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Activité assujettie à l'enregistrement
Activité enregistrable
Activité susceptible d'enregistrement
Activité à déclarer
DSRN
Déclaration de besoin
Déclaration de financement enregistrée
Enregistrement d'une déclaration officielle
Enregistrement de l'état de financement
Enregistrement de la déclaration de financement
Enregistrement électronique
Enregistrer un état de financement
Numéro d'enregistrement du site déclaré
Obligation d'indiquer le financement reçu
Obligation de déclarer le financement reçu
état de financement enregistré

Traduction de «Enregistrement de la déclaration de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement de la déclaration de financement | enregistrement de l'état de financement

registration of the financing statement


déclaration de financement enregistrée | état de financement enregistré

registered financing statement


activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]

registrable activity


Numéro d'enregistrement du site déclaré | DSRN [Abbr.]

Declared Site Record Number | DSRN [Abbr.]


enregistrement d'une déclaration officielle

record of lawful entry


obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]

requirement to report funding


déclaration de besoin de financement de la balance des paiements | déclaration de besoin

representation of balance of payments financing need | representation of need | declaration of BOP-related need | declaration of need


enregistrer un état de financement

register a financing statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;


17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;


16. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

16. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;


15. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

15. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;


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122. invite l'Union et ses États membres à contrôler davantage, et à condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civiles, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration, les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités politiques ou d ...[+++]

122. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, overly restrictive rules on foreign funding, and prohibitions on NGOs from engaging in political activities or having contact with foreigners;


[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte la 26 séance du Comité permanent des finances.

[Recorded by Electronic Apparatus] I call meeting number 26 of the Standing Committee on Finance to order.


[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte la 24 réunion du Comité permanent des finances.

[Recorded by Electronic Apparatus] I call to order the 24th meeting of the Standing Committee on Finance.


[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte la 20 séance du Comité permanent des finances.

[Recorded by Electronic Apparatus] I call to order this twentieth meeting of the Standing Committee on Finance.


[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte la troisième séance du Comité permanent des finances.

[Recorded by Electronic Apparatus] I call to order meeting number three of the Standing Committee on Finance.


[Enregistrement électronique] Je déclare cette 60 séance du Comité permanent des finances ouverte.

[Recorded by Electronic Apparatus] I call to order this 60th meeting of the Standing Committee on Finance.


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