Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat d'hypothèque enregistré
Colite muqueuse F54 et K58.-
Consigner une hypothèque
Dermite F54 et L23-L25
Enregistrer une hypothèque
Hypothèque accessoire
Hypothèque de biens personnels
Hypothèque englobante
Hypothèque globale
Hypothèque générale
Hypothèque générale solidaire
Hypothèque mobilière
Hypothèque prise à titre de garantie
Hypothèque subsidiaire
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
Hypothèque sur biens personnels
Hypothèque sur des biens meubles
Inscrire une hypothèque
Mortgage mobilier
Nantissement
Recto-colite hémorragique F54 et K51.-
Ulcère gastrique F54 et K25.-
Urticaire F54 et L50.-

Traduction de «Enregistrer une hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque

record a mortgage | register a motgage


certificat d'hypothèque enregistré

registered certificate of mortgage


hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage


hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]


Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 e ...[+++]

Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerati ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Traitement des affaires juridiques, y compris enregistrement des hypothèques et des prêts.

Legal casework, including the registration of mortgages and loans.


La Commission note qu’il est dans la logique du système des taxes sur l’enregistrement d’hypothèques de prélever des droits d’enregistrement proportionnels au montant de l’hypothèque, quel que soit le type d’actifs sur lequel porte ladite hypothèque.

The Commission points out that under the rules governing the tax scheme for mortgage registration, it is logical that registration duties are levied in proportion to the amount of mortgage, irrespective of the type of assets to which the mortgage relates.


Selon le nouveau régime, le droit d’enregistrement lors de l’inscription d’une hypothèque est ramené au droit fixe général de 25 EUR, prévu à l’article 11, deuxième et troisième alinéas, du code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

Under the new scheme, the registration duty payable on registering a mortgage is changed to the general fixed duty of €25 provided for in Article 11(2) and (3) of the Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties.


Le code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe est modifié afin que les constitutions d’hypothèques sur un navire ne supportent plus de droit d'enregistrement proportionnel, que le navire soit ou non soumis par la suite au régime d'imposition forfaitaire.

The Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties is amended so that the raising of mortgages on a ship is no longer subject to the payment of proportional registration duties, irrespective of whether the ship is or is not subsequently subject to the flat-rate taxation scheme.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sur la réduction des droits d’enregistrement pour l’enregistrement d’hypothèques sur des navires autres que ceux destinés à des activités de transport maritime, l’Union royale fait remarquer que cet impôt n’existe pas dans la plupart des autres États membres.

With regard to the reduction of registration duties for registering mortgages on ships other than those intended for maritime transport activities, the Union Royale points out that this tax does not exist in most of the other Member States.


Les autorités belges ont indiqué que l’introduction de cette mesure a été principalement motivée par l’absence de taxes similaires pour l’enregistrement d’hypothèques sur des navires aux Pays-Bas et au Grand-Duché de Luxembourg.

The Belgian authorities have indicated that the main reason for introducing this measure was the absence of similar taxes for registering mortgages on ships in the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg.


Le crédit hypothécaire couvre de nombreux contextes et questions techniques, de la protection des consommateurs à l’évaluation des biens, en passant par le financement des hypothèques et l’enregistrement foncier, pour ne citer que quelques-unes des questions à traiter.

Mortgage credit covers many contexts and technical issues ranging from consumer protection, through mortgage funding, to property valuation and land registration, to name but a few of the issues to be addressed.


L'hypothèque ou la charge financière est exécutoire dans tous les pays concernés à la date de conclusion du contrat de crédit, et les droits y afférents sont enregistrés dûment et en temps voulu.

The mortgage or charge shall be enforceable in all jurisdictions which are relevant at the time of the conclusion of the credit agreement, and the mortgage or charge shall be properly filed on a timely basis.


" coût total du crédit pour le consommateur' : tous les coûts, y compris les intérêts débiteurs, les commissions et les taxes que le consommateur est tenu de payer au prêteur une fois le contrat de crédit dûment exécuté et qui sont connus du prêteur au moment de la conclusion du contrat, à l'exclusion des coûts réclamés au consommateur par des personnes autres que le prêteur, notamment les notaires, les autorités financières et les bureaux des hypothèques, lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les frais afférents à l'enregistrement et aux sûretés qui ...[+++]

"total cost of credit to the consumer" means all the costs, including borrowing interest, commissions and charges which the consumer has to pay the creditor in connection with the management of the credit agreement in conformity with the terms thereof, and which are known to the creditor at the time the contract is concluded, with the exception of costs payable by the consumer on conclusion of the credit agreement to persons other than the creditor, in particular the notary, tax authorities, registrar of mortgages, and any costs in general imposed by the authority responsible for registration and sureties ;


Parmi les problèmes identifiés, citons: la constitution, l’enregistrement et le transfert d’hypothèques, l’estimation transfrontalière de biens, la mise en application, le financement, la protection des consommateurs, la fiscalité, etc.

Among the main issues identified were the following: constitution, registration and transfer of mortgages, valuation of properties on a cross-border basis, enforcement, funding, consumer protection, taxation etc.


w