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Ensemble de règles juridiques élaborées progressivement

Traduction de «Ensemble de règles juridiques élaborées progressivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ensemble de règles juridiques élaborées progressivement

continuum of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans bien des cas, un seul ensemble de règles adoptées au niveau de l'UE remplace une mosaïque constituée de 28 réglementations nationales différentes, facilitant la vie des citoyens et des entreprises, simplifiant le cadre juridique, réduisant les charges réglementaires dans l'ensemble du marché unique et garantissant une plus grande prévisibilité réglementaire.

In many cases, one set of EU rules replaces a patchwork of 28 different national rules, so making life easier for citizens and businesses, simplifying the legal framework, reducing regulatory burdens across the single market and increasing regulatory predictability.


La mise en place d'un ensemble de règles communes de procédure administrative au niveau des institutions, organes et organismes de l'Union devrait renforcer la sécurité juridique, combler les lacunes du système juridique de l'Union et contribuer ainsi au respect de l'état de droit.

Establishing a common set of rules of administrative procedure at the level of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies should enhance legal certainty, fill gaps in the Union legal system and should thereby contribute to compliance with the rule of law.


En tant qu'instrument juridique, les GECT n'ont pas vocation à contourner le cadre instauré par l'acquis du Conseil de l'Europe qui fournit différents cadres et possibilités permettant aux collectivités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière, dont les récents Groupements eurorégionaux de coopération (7), ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute l'Union.

As a legal instrument, EGTCs are not intended to circumvent the framework provided by the Council of Europe acquis offering different opportunities and frameworks within which regional and local authorities can cooperate across borders including the recent Euroregional Co-operation Groupings (7), or to provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Union.


En tant qu'instrument juridique, les GECT n'ont pas vocation à contourner le cadre instauré par l'acquis du Conseil de l'Europe qui fournit différents cadres et possibilités permettant aux collectivités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière, dont les récents Groupements eurorégionaux de coopération , ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute l'Union.

As a legal instrument, EGTCs are not intended to circumvent the framework provided by the Council of Europe acquis offering different opportunities and frameworks within which regional and local authorities can cooperate across borders including the recent Euroregional Co-operation Groupings , or to provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Union.


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L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement ...[+++]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Madrid Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.


Parallèlement au développement du marché intérieur, un ensemble de règles a été progressivement élaboré au niveau européen dans les domaines de la législation sur les denrées alimentaires et sur les aliments pour animaux, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux.

Alongside the development of the internal market, a set of European rules covering food law, feed law, animal health, animal welfare and plant health has been progressively developed.


L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement ...[+++]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.


L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement ...[+++]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.


Avec une volonté suffisante, il devrait être envisageable d'instituer un ensemble de règles communes en matière d'équipements de défense, qui tiendront dûment compte des spécificités des armements, limitant ainsi progressivement le recours à l'article 296.

With sufficient will, it should be possible to frame a common set of rules on defence equipment, which will take due account of the specificities of armaments thereby progressively limiting recourse to Article 296.


Avec une volonté suffisante, il devrait être envisageable d'instituer un ensemble de règles communes en matière d'équipements de défense, qui tiendront dûment compte des spécificités des armements, limitant ainsi progressivement le recours à l'article 296.

With sufficient will, it should be possible to frame a common set of rules on defence equipment, which will take due account of the specificities of armaments thereby progressively limiting recourse to Article 296.




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Date index: 2021-04-07
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