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Dispositions légales discriminatoires
Dispositions législatives discriminatoires
Droit dans son ensemble
Ensemble de lois
Ensemble des lois discriminatoires
Loi
Loi d'ensemble
Lois
Lois discriminatoires
Législation

Traduction de «Ensemble des lois discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


Les Autochtones : historique des lois discriminatoires à leur endroit

Aboriginal People: History of Discriminatory Laws


législation [ lois | ensemble de lois ]

legislation [ statutes ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.

The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.


Il existe encore trop de cas de torture, d'enfants contraints au mariage, il existe encore des lois discriminatoires à l'encontre de certaines couches de la société sri-lankaise.

There are still too many incidents of torture, there are still children being forced into marriage, there are still laws that discriminate against sections of Sri Lankan society.


La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et ...[+++]

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


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Il s’agit d’une composante du paquet hygiène de l’Union européenne, un ensemble de lois sur l’hygiène alimentaire adoptées en 2004.

It is a key part of the European Union's 2004 hygiene package on food hygiene legislation.


Il s’agit d’une composante du paquet hygiène de l’Union européenne, un ensemble de lois sur l’hygiène alimentaire adoptées en 2004.

It is a key part of the European Union's 2004 hygiene package on food hygiene legislation.


Puisque ces exigences étaient imposées par un ensemble de lois, il n’était pas nécessaire d’octroyer une aide à Ellinikos Xrysos pour qu’elle se conforme à la législation.

Since the above were compulsory by law, it was not necessary to provide Ellinikos Xrysos with aid in order to obey the law.


En octobre 2010, avec un retard considérable, l'ensemble des lois importantes dans ce domaine (concernant l'énergie, l'électricité et l'organisme de régulation du secteur énergétique) a été adopté.

In October 2010, after considerable delay, the package of key laws in this area (on energy, on electricity and on the energy regulator) was adopted.


Le premier domaine d'action est celui de la réglementation et de l'ensemble des lois qui régissent l'activité industrielle au sein de l'UE.

The first area of action concerns regulation and all the laws governing industrial activity in the EU.


Le premier domaine d'action est celui de la réglementation et de l'ensemble des lois qui régissent l'activité industrielle au sein de l'UE.

The first area of action concerns regulation and all the laws governing industrial activity in the EU.




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Ensemble des lois discriminatoires ->

Date index: 2023-01-05
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