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Action contre les monopoles
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Traduction de «Entente auxiliaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Inc. à Bathurst, Nouveau-Brunswick [ Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Incorporée à Bathurst, Nouveau-Brunswick ]

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Inc. Facility at Bathurst, New Brunswick [ Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Incorporated Facility at Bathurst, New Brunswick ]


Entente auxiliaire Canada-Nouvelle-Écosse sur le nettoyage des mares de goudron de Sydney [ Canada/Nouvelle-Écosse - Nettoyage des mares de goudron de Sydney - Entente auxiliaire ]

Canada/Nova Scotia Sydney Tar Ponds Clean Up Subsidiary Agreement


Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement industriel [ Canada-Nouveau-Brunswick : entente auxiliaire sur le développement industriel ]

Canada/New Brunswick Subsidiary Agreement on Industrial Development


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire

secondary auditor


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


grand livre des comptes clients | comptes clients | grand livre auxiliaire des clients | auxiliaire des clients | auxiliaire clients

accounts receivable ledger | customer ledger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous jetez un coup d'oeil à l'article 6 de l'entente d'harmonisation, et je veux parler de l'entente générale dans la partie de l'entente auxiliaire, vous pourrez lire que si un gouvernement a accepté certaines obligations et assume certaines responsabilités, l'autre échelon gouvernemental ne peut pas intervenir dans le même domaine pendant une période déterminée par les ententes auxiliaires pertinentes.

If you take a look at article 6 under the harmonization accord—the general accord itself, which is under the subagreement section—it says that when a government has accepted obligations and is discharging a role, the other order of government shall not act in that role for a period of time as determined by the relevant subagreements.


Comme dans l'accord pancanadien et dans les autres ententes auxiliaires, on laisse entendre, dans l'entente auxiliaire sur les inspections, qu'il existe, au Canada, un grave problème de dédoublement des pouvoirs et des efforts en matière d'inspection.

As with the Canada-wide accord and the other subagreements, there is an implication throughout the subagreement on environmental inspections that there is a serious problem in Canada of duplication of inspection authority and effort.


L'accord pancanadien et les trois ententes auxiliaires sont assujettis au principe 12 de l'accord pancanadien, où on affirme que l'accord et les ententes auxiliaires «ne modifient en rien les droits ou les traités reconnus aux Autochtones».

The Canada-wide accord and all three subagreements are subject to principle 12, where it is asserted that the accord and subagreements “do not affect aboriginal treaty rights”.


Le rôle d'auxiliaire de l'entente joué par l'EuHP ressort cependant du fait qu'elle a dû examiner la question de savoir si Powerpipe pouvait être écartée, pour des raisons techniques, du projet Leipzig-Lippendorf.

Nevertheless EuHP's role as a handmaiden of the cartel is apparent from the fact that it was to examine the question of whether Powerpipe could be excluded on technical grounds from the Leipzig-Lippendorf project.


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Selon nous, par cet accord et ces ententes auxiliaires, on cherche nettement à pelleter les responsabilités fédérales dans la cour des provinces, fait particulièrement évident dans les dispositions et ententes auxiliaires portant sur des points précis.

The overall direction of the accord and subagreements is, in our view, also clearly towards devolution of federal responsibilities to the provinces, and this is particularly evident in the specific provisions and subagreements.


Mme Karen Kraft Sloan: Si cette entente auxiliaire précise que les compétences législatives ne seront pas modifiées, cela ne contrevient-il pas aux ententes auxiliaires sur les normes et les inspections?

Mrs. Karen Kraft Sloan: Isn't this in contradiction to the standards in the inspection subagreement, if it says legislative authority will not be altered in the subagreement?


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