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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Action collective pour imposer des prix de revente
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif

Traduction de «Entente collective de prix imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


action collective pour imposer des prix de revente

collective enforcement of resale prices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En octobre 2008, la Commission a imposé une amende de 60 millions € à Dole et à Weichert pour avoir participé à une entente sur les prix dans huit États membres du nord de l'Europe entre 2000 et 2002.

In October 2008, the Commission fined Dole and Weichert €60 million for operating from 2000 to 2002 a price fixing cartel in eight northern EU Member States.


Qui plus est, le manque d'examen minutieux et de débat public et ouvert à l'égard de ce premier traité urbain du genre que représente l'accord concernant la Première nation de Tsawwassen fera que les non-Autochtones n'auront jamais l'occasion de poser les questions qui s'imposent au sujet de la valeur des compromis qu'il a fallu faire pour parvenir à une entente et du prix à payer à long terme pour ceux-ci sous le rapport du mode de vie et du genre de pays que nous léguerons à nos enfants.

Moreover, the lack of serious scrutiny and open public debate about this first of a kind urban treaty, the Tsawwassen settlement, will mean that non-aboriginal people will never be able to ask the serious questions about the value of the trade-offs made to reach this settlement and their long term cost to our way of life and the kind of country we leave our children.


I. considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés utilisent leur puissance d'achat pour contraindre les fournisseurs à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et leur imposer des conditions déloyales; considérant que les grands distributeurs de l'Union deviennent rapidement incontournables, en contrôlant l'accès des agriculteurs et des autre ...[+++]

I. whereas evidence from across the European Union suggests that big supermarkets use their buying power to force down prices paid to suppliers to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them; whereas large retailers across the European Union are fast becoming "gatekeepers", controlling farmers" and other suppliers" access to consumers,


J. considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés utilisent leur puissance d'achat pour contraindre les fournisseurs à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et leur imposer des conditions déloyales; considérant que les grands distributeurs en Europe deviennent rapidement incontournables, en contrôlant l'accès des agriculteurs et des autres ...[+++]

J. whereas evidence from across the EU suggests that big supermarkets use their buying power to force down prices paid to suppliers to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them; whereas large retailers across Europe are fast-becoming ‘gatekeepers’, controlling farmers’ and other suppliers’ access to EU consumers,


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De plus, nous aurons une plus grande latitude pour imposer des amendes dans les cas de complot criminel visant les ententes sur les prix.

Also, we will have a much larger capacity to fine in cases of criminal conspiracy to fix prices.


C. considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales,

C. whereas evidence from across the EU suggests large supermarkets are abusing their buying power to force down prices paid to suppliers (based both within and outside the EU) to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them,


C. considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales,

C. whereas evidence from across the EU suggests large supermarkets are abusing their buying power to force down prices paid to suppliers (based both within and outside the EU) to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them,


F. considérant, plus concrètement, que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union par différentes organisations et associations semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir économique pour contraindre les producteurs et les fournisseurs (installés dans l'Union mais aussi à l'étranger) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales,

F. whereas information gathered throughout the whole Union by various organisations and associations seems to indicate, more specifically, that large supermarkets are misusing their economic power in order to force producers and suppliers (both within the Union and outside it) to lower their prices to unsustainable levels and to accept unfair conditions,


Ils pourraient commencer par s'attaquer aux systèmes de prix imposés, de partage du marché, de trucage des offres, de boycottage de groupes, d'ententes à l'exportation et autres restrictions horizontales.

They could begin with price-fixing, market-sharing, bid- rigging, group boycotts, export cartels and other 'horizontal' restraints.


Le gouvernement demande également que le Parlement impose à quelque 4 500 agents correctionnels de demeurer en poste au nom de la sécurité publique et de négocier une entente collective le plus rapidement possible pour maintenir la sécurité des prisonniers ainsi que celle de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

The government is also calling on parliament to order some 4,500 correctional officers to remain on duty in the interests of public safety and to negotiate a collective agreement as quickly as possible in order to maintain the safety of inmates and of all Canadians.




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Entente collective de prix imposés ->

Date index: 2023-11-23
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