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Entente concernant les prix de détail
Loi sur l'affichage des prix du carburant

Traduction de «Entente concernant les prix de détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente concernant les prix de détail

retail prices agreement


Loi sur l'affichage des prix du carburant [ Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant ]

Fuel Price Posting Act [ An Act respecting the posting of fuel prices by retailers ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'entente concernant les champignons en conserve a porté préjudice aux ventes des détaillants dans l'Europe entière.

The cartel for canned mushrooms affected sales to retailers throughout Europe.


81. souligne qu'il est nécessaire d'élaborer un cadre législatif qui confère un pouvoir accru aux consommateurs et les fasse participer activement au marché en tant qu'investisseurs, producteurs et parties prenantes, en développant la tarification dynamique et en ouvrant les marchés aux sources du côté de l'offre et de la demande; constate que l'engagement des citoyens peut être renforcé grâce, notamment: à la participation financière des consommateurs, aux coopératives d'énergie, à la microproduction et au stockage, à l'autoconsommation, à la décentralisation de l'approvisionnement énergétique, à la mise en place de réseaux énergétiques intelligents et de compteurs intelligents, à une concurrence accrue sur les marchés de ...[+++]

81. Stresses the need to create a legislative framework that empowers consumers and makes them active participants in the market as investors, producers and stakeholders by developing dynamic pricing and by opening markets to supply- and demand-side sources; notes that citizens’ involvement can be strengthened through, inter alia: consumer financial participation; energy cooperatives and micro-generation and storage; self-consumption; decentralisation of energy supply; the introduction of smart-grid energy systems, including smart meters; enhanced competition in retail markets; full transparency; and flexibility of ...[+++]


Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement ...[+++]

Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.


Au cours des 14 années qu'a duré l'entente, les discussions entre les entreprises ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations concernant le «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies.

Over the 14 years the discussions between the companies covered the same topics, namely the respective "gross list" price increases, timing for the introduction of new emissions technologies and the passing on to customers of the costs for the emissions technologies.


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En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens.

With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.


41. fait observer que, hormis les règles communautaires de la concurrence, il existe, au niveau de l'Union, beaucoup d'autres politiques qui régissent le fonctionnement du marché de détail et qui comprennent, entre autres, les règles communautaires régissant le marché intérieur et le droit communautaire de la consommation; souligne que toutes ces politiques devraient converger et être coordonnées de manière centrale, au niveau de l'Union, afin que l'on puisse obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne ...[+++]

41. Points out that, apart from Community competition rules, there are many other policies at EU level governing the operation of the retail trade, which include, inter alia, Community single market rules and Community consumer legislation; stresses that all these policies should converge and be centrally coordinated at EU level so as to achieve the best possible results at consumer price level;


41. fait observer que, hormis les règles communautaires de la concurrence, il existe, au niveau européen, beaucoup d'autres politiques qui régissent le fonctionnement du marché de détail et qui comprennent, entre autres, les règles communautaires régissant le marché intérieur et le droit communautaire des consommateurs; souligne que toutes ces politiques devront converger et être coordonnées de manière centrale, au niveau européen, afin que l'on puisse obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne< ...[+++]

41. Points out that, apart from Community competition rules, there are many other policies at European level governing the operation of the retail trade, which include, inter alia, Community single market rules and Community consumer legislation; stresses that all these policies should converge and be centrally coordinated at European level so as to achieve the best possible results at consumer price level;


La Commission vient juste de publier une communication sur les prix des denrées alimentaires, dans laquelle nous analysons les actions que nous mettons en œuvre afin d’éliminer les cas d’abus ou de mauvais fonctionnement du marché de la vente au détail concernant les prix des denrées alimentaires.

The Commission has just published a communication on food prices, in which we analyse actions that we are implementing to eliminate situations of retail market abuse or malfunction regarding food prices.


Le document de travail des services de la Commission intitulé «Bringing e-commerce benefits to consumers» montrait que les informations fournies aux consommateurs par les intermédiaires de l’information, tels que les SCP, sont souvent partiales et parfois trompeuses et inexactes, notamment en ce qui concerne les prix, les critères de classement des offres, les frais de livraison ou la question de savoir si le détaillant a payé pour que ses produits soient référencés.

The Commission Staff Working Paper on ‘Bringing E-commerce Benefits to Consumers’ showed that the information provided to consumers through information intermediaries, such as PCWs, is frequently partial and sometimes misleading and incorrect, especially in relation to the price, whether the retailer has paid to have its product listed, the criteria for ranking the offers, or delivery costs.


1. se félicite de la poursuite des efforts déployés par la Commission pour trouver une solution à ce problème, notamment en adressant à 120 banques, filiales et groupes bancaires des exposés de griefs concernant des allégations d'entente sur les prix en matière de frais de conversion en euros, et invite instamment la Commission à adopter des mesures fermes et promptes si les réponses des banques ne sont pas satisfaisantes;

1. Welcomes the Commission's continued efforts to tackle this problem, notably by sending out statements of objections to 120 banks, branches and banking federations concerning alleged price-fixing for euro conversion charges, and urges the Commission to take firm and prompt action if the responses of the banks are not satisfactory;




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