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Contribution pour dépenses en capital
Entente de contribution pour dépenses en capital

Traduction de «Entente de contribution pour dépenses en capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente de contribution pour dépenses en capital

capital contribution agreement


contribution pour dépenses en capital

capital contribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autre façon de renforcer la contribution du secteur public à la croissance est de réorienter les dépenses vers des investissements porteurs de croissance dans le capital physique et humain.

Another way of strengthening the contribution of the public sector to growth is through redirecting spending towards growth-enhancing cost-effective investments in physical and human capital.


(8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d ...[+++]

(8) Where a taxpayer, other than an operator of a railway system, has made a capital expenditure pursuant to a contract or arrangement with an operator of a railway system under which a railway siding that does not become the taxpayer’s property is constructed to provide service to the taxpayer’s place of business or to a property acquired by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income, there is hereby allowed to the taxpayer, in computing income for the taxation year from the business or property, as the case may be, a deduction equal to such amount as he may claim not ...[+++]


Le premier ministre a désigné les sommets, ce qui permet le remboursement, au moyen d'ententes de contributions, des dépenses admissibles encourues par les partenaires chargés de la sécurité à l'échelle provinciale et municipale.

The summits were designated by the Prime Minister and this permitted the reimbursement, through contribution agreements, of eligible expenses incurred by provincial and municipal security partners.


1. Dans le cadre d'un programme opérationnel, la contribution communautaire peut financer des dépenses liées à une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, tels que les fonds de capital-risque, de garantie et de prêts.

1. As part of an operational programme, the Community contribution may finance expenditure related to an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds.


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1. Dans le cadre d'un programme opérationnel, la contribution communautaire peut financer des dépenses liées à une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, tels que les fonds de capital-risque, de garantie et de prêts.

1. As part of an operational programme, the Community contribution may finance expenditure related to an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds.


Dans le cadre d'un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, et principalement des petites et moyennes entreprises, telles que les fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que les fonds de développement urbain durable, autrement dit les fo ...[+++]

As part of an operational programme, the Structural Funds may finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, primarily small and medium-sized ones, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds, and for urban development funds, that is, funds investing in public-private partnerships and other projects included in an integrated plan for sustainabl ...[+++]


Une autre façon de renforcer la contribution du secteur public à la croissance est de réorienter les dépenses vers des investissements porteurs de croissance dans le capital physique et humain.

Another way of strengthening the contribution of the public sector to growth is through redirecting spending towards growth-enhancing cost-effective investments in physical and human capital.


Le modèle que j'ai décrit pour le logement pour les étudiants existait pour d'autres projets de logement - c'est-à-dire des prêts à long terme, sur 50 ans, avec des taux d'intérêt légèrement subventionnés et peut-être, dans certains cas, une contribution pour dépenses en capital.

The pattern I have described for student housing existed for other housing projects - that is, long-term, 50-year loans with some sort of small interest rate subsidy, and, perhaps, in some cases, a capital contribution.


Par exemple, si un ministère compte engager des dépenses de programmes de 100 millions de dollars l'année prochaine, et que ses dépenses en capital n'atteignent que 3 millions de dollars et ses subventions et contributions également 3 millions de dollars, donc que ni l'un ni l'autre de ces types de dépenses ne dépassent 5 millions, nous n'avons pas de crédits séparés pour ...[+++]

For example, if a department plans on spending $100 million next year from a program expenditurs vote, and their capital expenditures are only $3 million and their grants and contributions expenditures are also only $3 million. Neither exceeds $5 million on its own.


Si les dépenses en capital sont de 6 millions de dollars et les subventions et contributions de 3 millions de dollars, il n'y aura pas de crédit pour dépenses de programmes, mais plutôt un crédit pour dépenses de fonctionnement, qui va inclure les crédits pour subventions et contributions, et un crédit pour dépenses en capital.

If they have a capital requirement for $6 million, and they have grants and contributions of $3 million, there would be no program expenditures vote, but rather an operating expenditures vote that would include the expenditures for grants and contributions, and a capital expenditures vote.




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Entente de contribution pour dépenses en capital ->

Date index: 2021-07-01
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