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Accord de fret
Carrosserie-fourgon sec
Entente de fret
Entente générale de l'Ontario sur le fret
Entente générale sur le fret
Fourgon non frigorifique
Fourgon sec
Fourgon à fret
Mémorandum d'entente général
Remorque pour marchandise générale
Taux de fret général

Traduction de «Entente générale sur le fret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente générale sur le fret

General Freight Agreement


Entente générale de l'Ontario sur le fret

Ontario General Freight Agreement




Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjkistan

General Agreement on the Establishment of Peace and National Accord in Tajikistan




mémorandum d'entente général concernant le regroupement des missions diplomatiques et consulaires

General Memorandum of Understanding on the Co-location of Diplomatic and Consular Missions


fourgon non frigorifique | carrosserie-fourgon sec | fourgon à fret | fourgon sec | remorque pour marchandise générale

dry-freight van body


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.


La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.


La décision adoptée ce jour fait en sorte que les entreprises qui ont participé à une entente sur le fret aérien soient sanctionnées pour leur comportement».

Today's decision ensures that companies that were part of the air cargo cartel are sanctioned for their behaviour”.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fretrien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017


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Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport international transport intra-UE transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime violation du droit de l'UE concentration é ...[+++]

EUROVOC descriptor: freight rate freight rate freedom to provide services merger control common transport policy common transport policy competition policy dominant position provision of services provision of services approval of tariffs approval of tariffs restriction on competition restriction on competition transportation tariff carriage of goods carriage of goods international transport international transport intra-EU transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport infringement of EU law economic concentration restrictive trade practice restrictive trade practice


En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.


Étant donné que la zone de chalandise pour le fret est généralement plus importante que pour les passagers, les aéroports de Francfort-Hahn et Luxembourg offrent une capacité de fret aérien suffisante pour la région.

Considering that the catchment area for freight is typically much larger than for passengers, Frankfurt-Hahn and Luxembourg Airports provide sufficient air freight capacity for the region.


65. En général, l'affectation du commerce produite par les ententes transfrontalières est également sensible par leur nature même, en raison de la position de marché des parties à l'entente.

65. The effect on trade produced by cross-border cartels is generally also by its very nature appreciable due to the market position of the parties to the cartel.


b) les arrangements constitutifs de l'entente se sont finalement propagés à tout le secteur, ont été conçus et encouragés au plus haut niveau de la direction de chaque entreprise concernée et ont été appliqués au seul bénéfice des producteurs membres de l'entente et au détriment de leurs clients, des concurrents non membres de l'entente et de l'intérêt général.

(b) The cartel arrangements eventually permeated the whole industry, were conceived and encouraged at the highest levels in each undertaking concerned and operated entirely to the benefit of the participating producers and to the detriment of their customers, any non-participating competitor and the general public.


Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinate ...[+++]

Their account of the provenance of the price list is corroborated by other documents, the most striking being a fax of 28 June 1994 from the executive vice-president of ABB who headed the Transportation Segment in Zürich (see points 10, 24, 52) to the newly-appointed managing director of ABB IC Møller in Denmark endorsing the latter's instructions to the cartel coordinator and confirming that he (the executive vice-president) had called both the coordinator and Henss 'to state that your instructions had to be followed (The coordinator ...[+++]




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Entente générale sur le fret ->

Date index: 2022-11-09
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