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Entente visant la perception des impôts

Traduction de «Entente visant la perception des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente visant la perception des impôts

tax collections agreement


entente visant la perception des impôts

tax collections agreement


Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue


Entente Canada-Manitoba sur la perception des impôts sur le revenu et les bénéfices

Canada-Manitoba Income Tax Collection Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement visant la perception d’impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper

Regulations Levying a Streetworks Tax in the Town of Jasper


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesur ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]


l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;

elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information;


l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;

elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information;


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souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leur ...[+++]

Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;


1. Les parties coopéreront dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts, et à lutter contre la fraude fiscale.

1. The Parties shall establish cooperation in the field of taxation, including measures aiming at the further reform of the fiscal system and the restructuring of tax administration with a view to ensuring effectiveness of tax collection and the fight against fiscal fraud.


priorité: poursuivre les efforts visant à réduire la pression fiscale globale sur le travail, mettre en œuvre des réformes ciblées du système fiscal, particulièrement pour les bas salaires, et améliorer la perception des impôts;

Priority: Pursue efforts to reduce the overall tax burden on labour, targeted reforms of the tax system, especially with respect to low-wage labour, and improve payment of taxes.


Voici quelles sont les principales caractéristiques de ce projet de loi. Premièrement, en ce qui concerne la perception des impôts, le projet de loi C-36 introduit des mesures visant à protéger la perception des retenues à la source et d'autres retenues semblables, que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu, de cotisations au RPC et de cotisations à l'assurance-chômage.

The main features of this bill are as follows: First, in the area of tax collections, Bill C-36 introduces measures to protect the collection of source deductions and similar withholdings made for income tax, CPP contributions and UIC premiums.


Il a laissé entendre qu'il voudrait avoir plus de souplesse, et non un plus grand contrôle fédéral, en matière de perception d'impôts et de politiques fiscales, grâce à une possibilité de retrait des ententes fédérales-provinciales en matière de perception d'impôts sur le revenu pour adopter plutôt un processus de perception d'impôt sur le revenu en remplacement de la taxe sur la taxe qui existe actuellement.

The Government of Ontario has suggested that it is looking at greater flexibility, not greater federal control over its tax collection and tax policies through the possible opting out of the federal-provincial income tax collection agreements and the adoption of a tax on income process as opposed to the tax on tax which currently exists.


La partie VI, qui modifie la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et ajoute des dispositions visant l'assistance mutuelle en matière de perception d'impôt et l'élimination de la retenue d'impôt sur les redevances et les brevets, qui sont des modifications techniques.

Part VI amends the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and adds provisions concerning mutual assistance in the collection of taxes and the elimination of withholding tax on patent and knowhow royalties, which are technical amendments.




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Date index: 2022-09-18
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