Cependant, si un membre de l’organisation est une entité (entreprise, partenariat, fiducie, coentreprise ou association ou organisation non constituée en société) autorisée à exercer des activités pour le compte de l’OBNL, l’organisation peut distribuer de l’argent ou des biens à l’entité en question pour lui permettre d’exécuter les activités autorisées pour le compte de l’organisation (par. 35(2)).
However, if a member of a corporation is an entity (body corporate, partnership, trust, joint venture or unincorporated association or organization) authorized to carry on activities on the NPC’s behalf, the corporation may distribute money or property to the entity to allow it to carry on authorized activities on the corporation’s behalf (clause 35(2)).