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Dépôt
Dépôt d'un jugement
Dépôt de décors
Entité de dépôt et de remise
Entité de dépôt et de reprise
Entité de soumission et de remise
P3
Protocole P3
Protocole de dépôt et de remise
Remise
Remise d'un jugement
Remise de décors
SDE

Traduction de «Entité de dépôt et de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité de dépôt et de remise | entité de soumission et de remise | SDE [Abbr.]

submission and delivery entity | SDE [Abbr.]


entité de dépôt et de remise

submission and delivery entity


Entité de dépôt et de reprise

Submission and Delivery Entity | SDE [Abbr.]


P3 | protocole de dépôt et de remise | protocole P3

P3 | submission and delivery protocol


protocole de dépôt et de remise

submission and delivery protocol


remise de décors | dépôt de décors

scenery storage room | scene storage area | scene area | scene dock | scenery dock


remise d'un jugement [ dépôt d'un jugement ]

deposit of a judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévir ...[+++]

11.1 (1) Every financial entity or securities dealer that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it opens an account in respect of that entity, every life insurance company, life insurance broker or agent or legal counsel or legal firm that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations and every money services business that is required to confirm the existence ...[+++]


32. Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naiss ...[+++]

32. Every money services business that enters into an ongoing electronic funds transfer, funds remittance or foreign exchange service agreement with an entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other negotiable instruments, shall keep a record of the name, address, date of birth and occupation of every person who has signed the agreement on behalf of the entity, a client information record with respect to the entity and a list containing the name, address and date of birth of ...[+++]


z.21) prescrire les droits payables à la Commission, notamment les droits de dépôt, les droits à verser avec une demande d'inscription ou de dispense, les droits d'opérations sur valeurs mobilières, les droits relatifs aux vérifications effectuées par la Commission et les droits relatifs à l'application du droit canadien des valeurs mobilières; z.22) modifier la présente loi pour permettre ou exiger l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise :

(z.21) prescribing the fees payable to the Commission, including those for filing, for applications for registration or exemptions, for trades in securities, in respect of audits made by the Commission, and in connection with the administration of Canadian securities law; (z.22) varying this Act to permit or require the use of an electronic or computer-based system for the filing, delivery or deposit of


J'avais beaucoup insisté pour que, quand on parle d'une entité, on utilise le mot «remise» ou «surrendered», mais cela n'avait pas été accepté à ce moment-là.

I really insisted that, when referring to an entity, we should use the word “remise” or “surrendered”, but this was not accepted at that time.


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Il s'agit encore d'une mesure libérale visant à permettre le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie d'exécution pour éviter la détention.

This further liberalizes by allowing for the possibility of payment of a deposit or posting of a guarantee as a substitute for detention.


Les frais de procédure ADR ont encore été réduits en 2014, la remise pour le dépôt d'une plainte ADR s'élevant au total à 1 000 EUR à la date du 1er janvier 2015.Cette remise de 1 000 EUR est accordée pour chaque plainte déposée indépendamment du nombre de noms de domaine en litige et du type de panel requis.

The ADR fees were cut further in 2014, with the total reduction per filing of an ADR complaint rising to €1,000 as of 1 January 2015The €1,000 discount is granted per each filed complaint irrespective of the number of domain names in dispute and the type of panel requested.


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.


Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garant ...[+++]

Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


3)«remise en circulation», l’acte consistant, pour les professionnels appelés à manipuler des espèces, à remettre en circulation, directement ou indirectement, des billets en euros, qu’ils ont reçus soit du public, en paiement ou à titre de dépôt sur un compte bancaire, soit d’un autre professionnel appelé à manipuler des espèces.

‘Recirculation’ means the action, by cash handlers, of putting back into circulation, directly or indirectly, euro banknotes that they have received, either from the public as payment or as a deposit in a bank account, or from another cash handler.




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Entité de dépôt et de remise ->

Date index: 2022-08-16
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