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Action d'entité fonctionnelle
Action en référé
Caractère référencé
Entité caractère
Entité de référence
Entité de référence pour actions
Entité fiscale de référence
Procédure d'urgence
Référé

Traduction de «Entité de référence pour actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité de référence pour actions

equity reference entity






référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]


entité caractère [ caractère référencé ]

character entity




action d'entité fonctionnelle

functional entity action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les instruments dérivés ayant pour sous-jacent des instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier, ou ayant comme entité de référence une entité du secteur financier;

derivative instruments that have capital instruments of a financial sector entity as their underlying or have the financial sector entity as their reference entity;


r) lorsque le moment est antérieur à 2005, que le bien est une participation dans une entité intermédiaire visée à l’un des alinéas a) à f) et h) de la définition de « entité intermédiaire » au paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d’une telle entité, et que, immédiatement après ce moment, le contribuable a disposé de l’ensemble de ses participations dans l’entité ou de ses actions du capital-actions de celle-ci, la somme obtenue par la formule suivante :

(r) if the time is before 2005, the property is an interest in, or a share of the capital stock of, a flow-through entity described in any of paragraphs (a) to (f) and (h) of the definition “flow-through entity” in subsection 39.1(1) and immediately after that time the taxpayer disposed of all their interests in, and shares of the capital stock of, the entity, the amount determined by the formula


7. Dans le cas des dérivés de crédit achetés sur un portefeuille d'entités de référence, les établissements ne peuvent comptabiliser une réduction sur les dérivés de crédit vendus sur des noms de référence individuels conformément au paragraphe 5 que si la protection achetée est économiquement équivalente à l'achat d'une protection distincte pour chacune des entités du portefeuille.

7. In case of purchased credit derivatives on a pool of reference entities, institutions may recognise a reduction according to paragraph 5 on written credit derivatives on individual reference names only if the protection purchased is economically equivalent to buying protection separately on each of the individual names in the pool.


c) les actions ou titres de participation d’une entité, qu’elle que soit leur dénomination, en une quantité telle qu’ils constitueraient un intérêt de groupe financier dans cette entité, sans égard aux actions ou titres de participation détenus par une autre entité;

(c) shares or ownership interests, however designated, in any entity in such number as would constitute a substantial investment in that entity without regard to any shares or ownership interests held by any other entity; or


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(iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l’entité ne comportent pas l’acquisition ou la détention du contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c) ou d’une entité qui n’est pas une entité admissible, ni d’actions ou de titres de participation dans celle-ci.

(iii) subject to prescribed terms and conditions, if any are prescribed, the activities of the entity do not include the acquisition or holding of control of, or the acquisition or holding of shares or other ownership interests in, an entity referred to in any of paragraphs (a) to (c) or an entity that is not a permitted entity.


(iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l’entité ne comportent pas l’acquisition ou la détention du contrôle d’une entité visée aux alinéas a) ou b) ou d’une entité qui n’est pas une entité admissible, ni d’actions ou de titres de participation dans celle-ci.

(iii) subject to prescribed terms and conditions, if any are prescribed, the activities of the entity do not include the acquisition or holding of control of, or the acquisition or holding of shares or other ownership interests in, an entity referred to in paragraph (a) or (b) or an entity that is not a permitted entity.


(iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l’entité ne comportent pas l’acquisition ou la détention du contrôle d’une entité visée aux alinéas a) ou b) ou d’une entité qui n’est pas une entité admissible, ni d’actions ou de titres de participation dans celle-ci.

(iii) subject to prescribed terms and conditions, if any are prescribed, the activities of the entity do not include the acquisition or holding of control of, or the acquisition or holding of shares or other ownership interests in, an entity referred to in paragraph (a) or (b) or an entity that is not a permitted entity.


tout actif ou engagement se rapportant à des entités publiques de l’État membre à la dette souveraine duquel le contrat d’échange fait référence; cela inclut les expositions sur des administrations centrales, régionales et locales ou des entités publiques et toute exposition garantie par l’entité de référence, y compris les contrats financiers, portefeuilles d’actifs ou d’obligations financières et contrats d’échange sur taux d’in ...[+++]

any assets or liabilities which refer to public sector entities in the Member State whose sovereign debt is referenced in the credit default swap. This includes exposures to central, regional and local administration, public sector entities or any exposure guaranteed by the referred entity and may include financial contracts, a portfolio of assets or financial obligations, interest rate or currency swap ...[+++]


Lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d’entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de référence à laquelle s’applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau 1 de la présente annexe.

Where an institution obtains credit protection for a number of reference entities underlying a credit derivative under the terms that the first default among the assets shall trigger payment and that this credit event shall terminate the contract, the institution may offset specific risk for the reference entity to which the lowest specific risk percentage charge among the underlying reference entities applies according to Table 1 of this Annex.


Outre une position longue sur le risque spécifique de l'émetteur du titre, un titre lié à un crédit portant sur plusieurs noms procurant une protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de référence, le montant notionnel total du contrat étant réparti sur l'ensemble des positions à raison du pourcentage du montant notionnel total représenté par chaque exposition sur une entité de référence.

In addition to a long position in the specific risk of the issuer of the note, a multiple name credit linked note providing proportional protection creates a position in each reference entity, with the total notional amount of the contract assigned across the positions according to the proportion of the total notional amount that each exposure to a reference entity represents.




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Entité de référence pour actions ->

Date index: 2022-01-17
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