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Droit d'importation variable
Droit variable à l'importation
EDDV
Entité à détenteurs de droits variables
Prélèvement variable à l'importation

Traduction de «Entité à détenteurs de droits variables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité à détenteurs de droits variables | EDDV

variable interest entity | VIE


Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II




droit d'importation variable [ prélèvement variable à l'importation ]

variable import levy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les instruments émis par une entité ad hoc ne peuvent conférer à leurs détenteurs des droits plus importants que les instruments émis directement par l’établissement ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation au sens de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013.

2. The rights of the holders of the instruments issued by a special purpose entity shall be no more favourable than if the instrument was issued directly by the institution or an entity within the consolidation pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013.


Lorsque la direction des activités pertinentes est déterminée par un vote majoritaire et qu’un investisseur détient considérablement plus de droits de vote que tout autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs de droits de vote, et que le reste de l’actionnariat est très dispersé, il peut être clair, après une simple prise en compte des facteurs énumérés au paragraphe 42(a) à (c), que l’investisseur a le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'u ...[+++]

When the direction of relevant activities is determined by majority vote and an investor holds significantly more voting rights than any other vote holder or organised group of vote holders, and the other shareholdings are widely dispersed, it may be clear, after considering the factors listed in paragraph 42(a)–(c) alone, that the investor has power over the investee.


l’investisseur peut contrôler le processus de désignation des candidats aux postes de membres de l’organe de direction de l’entité faisant l'objet d'un investissement ou l’obtention de procurations auprès des autres détenteurs de droits de vote;

The investor can dominate either the nominations process for electing members of the investee’s governing body or the obtaining of proxies from other holders of voting rights.


Par exemple, le détenteur de droits de vote potentiels dans une entité faisant l'objet d'un investissement (voir paragraphes B47 à B50) doit prendre en considération le prix d’exercice ou de conversion de l’instrument.

For example, the holder of potential voting rights in an investee (see paragraphs B47–B50) shall consider the exercise or conversion price of the instrument.


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(2)l’identification du détenteur direct de chaque entité juridique, avec le pourcentage de ses droits de vote et autres droits.

(2)identification of the direct holder and the percentage of voting and non-voting rights of each legal entity.


l’existence d’un important bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée si aucun autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs ne dispose d’un bloc significatif de droits de vote – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont le détenteur unique ou le groupe organisé de détenteurs détient le principal bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée.

the existence of a large minority voting interest in the combined entity if no other owner or organised group of owners has a significant voting interest—The acquirer is usually the combining entity whose single owner or organised group of owners holds the largest minority voting interest in the combined entity.


“détenteur”, la personne ou l'entité propriétaire du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules (RNV) prévu à l'article 33 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) (ci-après dénommée “directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire”).

“keeper” means the person or entity that, being the owner of a vehicle or having the right to use it, exploits the vehicle as a means of transport and is registered as such in the National Vehicle Register (NVR) provided for in Article 33 of Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community (recast) , (hereinafter referred to as the “Railway Interoperability Directive”).


«détenteur»: personne ou entité propriétaire du véhicule ou ayant un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules visé à l'article 33.

‘keeper’ means the person or entity that, being the owner of a vehicle or having the right to use it, exploits the vehicle as a means of transport and is registered as such in the national vehicle register referred to in Article 33.


s)«détenteur»: personne ou entité propriétaire du véhicule ou ayant un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules visé à l'article 33.

(s)‘keeper’ means the person or entity that, being the owner of a vehicle or having the right to use it, exploits the vehicle as a means of transport and is registered as such in the national vehicle register referred to in Article 33.


s)«détenteur», la personne ou l'entité propriétaire du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules (RNV) prévu à l'article 33 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) (ci-après dénommée «directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire»).

(s)‘keeper’ means the person or entity that, being the owner of a vehicle or having the right to use it, exploits the vehicle as a means of transport and is registered as such in the National Vehicle Register (NVR) provided for in Article 33 of Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community (recast) , (hereinafter referred to as the ‘Railway Interoperability Directive’).




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Entité à détenteurs de droits variables ->

Date index: 2022-10-25
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