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Action non entièrement libéré
Action non intégralement libérée
Capital entièrement libéré
Capital entièrement versé
Entièrement libéré
Entièrement libéré en numéraire
Loi sur les prédateurs d'enfants
Totalement libéré

Traduction de «Entièrement libéré en numéraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entièrement libéré en numéraire

fully paid in money


capital entièrement versé | capital entièrement libéré

paid-up capital | paid-in capital


entièrement libéré [ totalement libéré ]

fully paid


action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la contrepartie de la vente des éléments d’actif peut être versée en numéraire ou en titres entièrement libérés de l’institution financière, de la coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1), de la société de portefeuille bancaire ou de la banque étrangère autorisée acheteuse, ou à la fois en numéraire et en de tels titres ou encore de toute autre manière prévue dans la convention de vente.

(3) Despite anything in this Act, the consideration for a sale referred to in subsection (1) may be cash or fully paid securities of the purchasing financial institution, central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1), bank holding company or authorized foreign bank or in part cash and in part fully paid securities of the purchasing financial institution, central cooperative credit society, bank holding company or authorized foreign bank or any other consideration that is provided for in the sale agreement.


(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la contrepartie de la vente des éléments d’actif peut être versée en numéraire ou en titres entièrement libérés de l’institution financière ou de la banque étrangère autorisée acheteuse, ou à la fois en numéraire et en de tels titres ou encore de toute autre manière prévue dans la convention de vente.

(3) Notwithstanding anything in this Act, the consideration for a sale referred to in subsection (1) may be cash or fully paid securities of the purchasing financial institution or authorized foreign bank or in part cash and in part fully paid securities of the purchasing financial institution or authorized foreign bank or any other consideration that is provided for in the sale agreement.


(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la contrepartie de la vente des éléments d’actif peut être versée en numéraire ou en titres entièrement libérés de l’institution financière ou de la banque étrangère autorisée acheteuse, ou à la fois en numéraire et en de tels titres ou encore de toute autre manière prévue dans la convention de vente.

(3) Notwithstanding anything in this Act, the consideration for a sale referred to in subsection (1) may be cash or fully paid securities of the purchasing financial institution or authorized foreign bank or in part cash and in part fully paid securities of the purchasing financial institution or authorized foreign bank or any other consideration that is provided for in the sale agreement.


l'instrument est émis et entièrement libéré.

the instrument is issued and fully paid up.


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(a)les instruments sont émis et entièrement libérés.

(a)the instruments are issued and fully paid up.


L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.


La Banque européenne d’investissement confirme que ses actionnaires, les 27 États membres de l’UE, ont donné pour recommandation que son capital entièrement libéré soit augmenté de 10 milliards d’EUR.

The European Investment Bank confirms that its shareholders, the 27 EU member states, have recommended increasing the fully paid-in capital of the Bank by EUR 10 billion.


Cette nouvelle augmentation du capital entièrement libéré permettra à la Banque européenne d’investissement de mobiliser jusqu’à 60 milliards d’EUR de prêts à long terme supplémentaires à l’appui de projets économiquement viables dans l’Union européenne dans les années à venir.

The new fully paid-in capital increase will allow the European Investment Bank to provide up to EUR 60 billion in additional long-term lending for economically viable projects within the European Union over the next few years.


2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’acquisition, par ces organismes, de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers non entièrement libérés visés à l’article 50, paragraphe 1, points e), g) et h).

2. Paragraph 1 shall not prevent the undertakings referred to therein from acquiring transferable securities, money market instruments or other financial instruments referred to in points (e), (g) and (h) of Article 50(1) which are not fully paid.


Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'acquisition, par les organismes en question, de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers non entièrement libérés visés à l'article 19, paragraphe 1, points e), g) et h)".

Paragraph 1 shall not prevent such undertakings from acquiring transferable securities, money market instruments or other financial instruments referred to in Article 19(1)(e), (g) and (h) which are not fully paid".




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Entièrement libéré en numéraire ->

Date index: 2021-05-27
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