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Entrave réglementaire à la libre concurrence
Entrave verticale à la concurrence
Entrave à la concurrence
Livre vert sur les restrictions verticales
Restriction de la concurrence
Restriction verticale de la concurrence

Traduction de «Entrave verticale à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

vertical restraint to competition


entrave à la concurrence

hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)




Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


entrave réglementaire à la libre concurrence

regulation impeding free competition


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)

An Act to amend the Competition Act (vertically integrated gasoline suppliers)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- l'entreprise concernée est une entité intégrée verticalement et ses concurrents doivent nécessairement avoir accès à certaines de ses installations pour lui faire concurrence sur un marché en aval,

- the undertaking concerned is a vertically-integrated entity and its competitors necessarily require access to some of its facilities to compete with it in a downstream market.


Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financ ...[+++]

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the co ...[+++]


Il existe actuellement une asymétrie de l'information entre les fournisseurs traditionnels intégrés verticalement et leurs concurrents.

At present there is an information asymmetry between the vertically integrated incumbents and their competitors.


Les aides à la RDI peuvent entraver la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits de trois manières, à savoir en entravant l’entrée de concurrents et le processus de sortie, en faussant les incitants dynamiques à investir et en créant ou en maintenant un pouvoir de marché.

State aid for RDI can hamper competition in innovation processes and product markets in three ways, namely by distorting the competitive entry and exit process, by distorting dynamic investment incentives and by creating or maintaining market power.


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7. C’est en instaurant le critère de l’entrave significative à la concurrence que la réforme du règlement sur les concentrations, introduite en 2004, a apporté le changement le plus important[3]. Ce critère est venu confirmer que la plupart des entraves significatives à la concurrence résultaient de la création ou du renforcement d’une position dominante.

7. The most important change in the 2004 Merger Regulation reform was the introduction of the SIEC test.[3] The SIEC test maintained that SIECs most prominently arise through the creation or strengthening of a dominant position.


Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financ ...[+++]

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the co ...[+++]


9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Com ...[+++]

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.


Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

However, under certain circumstances, concentrations involving the elimination of important competitive constraints that the merging parties had exerted upon each other, as well as a reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of the oligopoly, result in a significant impediment to effective competition.


Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

However, under certain circumstances, concentrations involving the elimination of important competitive constraints that the merging parties had exerted upon each other, as well as a reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of the oligopoly, result in a significant impediment to effective competition.


[5] Le Parlement européen a d'ailleurs reconnu que le respect de ces règles 'peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement'.

[5] The European Parliament also recognised that compliance with these rules can be "an effective instrument for preventing restrictions of competition, while at the same time permitting State authorities themselves to define and monitor the conditions regarding quality, availability and environmental requirements".




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Entrave verticale à la concurrence ->

Date index: 2021-09-11
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