Traduction de «Entreposé au sens de la loi » (Français → Anglais) :

entreposé au sens de la loi [ entreposé d'office ]

au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

loi au sens formel | loi formelle

loi au sens matériel | loi matérielle

Il est reproché à Sergei Stanishev, alors qu'il était Premier ministre de Bulgarie, d'avoir perdu, durant la période comprise entre le 4 novembre 2005 et le 27 juillet 2009, sept documents qui contenaient des informations constituant des secrets d'État au sens de la loi bulgare sur la protection des informations classifiées (ci-après "la loi PIC").

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi s ...[+++]ur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.

F. considérant que, le 28 août 2014, le ministère russe de la justice a ajouté l'ONG "Mères de soldats de Saint-Pétersbourg" à sa liste officielle d'"agents étrangers" au sens de la loi de 2012; que cette décision a été annoncée après qu'Ella Polyakova, présidente de l'organisation, a dénoncé publiquement la mort présumée de soldats russes combattant en Ukraine contre les forces ukrainiennes et a demandé que des enquêtes soient menées afin de vérifier ces allégations;

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"