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Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale
Corporation
Corps constitué
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise constituée en société
Entreprise dotée de la personnalité morale
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisation non constituée en corporation
Organisation non dotée de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme non doté de la personnalité morale
Organisme sans personnalité morale
Personne morale
Sans personnalité morale
être moral

Traduction de «Entreprise dotée de la personnalité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise constituée en société | entreprise dotée de la personnalité morale

incorporated business incorporated business


organisme sans personnalité morale [ organisme non doté de la personnalité morale | organisation non constituée en corporation | organisation non dotée de la personnalité morale ]

unincorporated organization


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Passeport société de gestion | Analyse des conditions requises pour faciliter le fonctionnement effectif du passeport de la société de gestion (fonds dotés de la personnalité morale) | Début 2006 |

Management Company passport | Analysis of conditions needed to facilitate effective functioning of management company passport (for corporates) | Early 2006 |


Cette possibilité était envisagée par la directive « sociétés de gestion » pour les OPCVM dotés de la personnalité morale.

Such a possibility was invoked by the management company Directive for corporate UCITS.


35.1 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme d’acquisition d’actions d’une entreprise dotée de la personnalité morale, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :

35.1 Where the subsidy in relation to any subsidized goods is in the form of the acquisition of shares, by a government, in a corporate enterprise, the amount of subsidy shall be determined by distributing, in accordance with generally accepted accounting principles, over the estimated total quantity of subsidized goods to which the subsidy is attributable, the difference between


Les entreprises dotées de la personnalité morale peuvent être tenues criminellement responsables à titre distinct.

Corporations can be held criminally liable in their own right.


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Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.

This Regulation does not cover the processing of personal data which concerns legal persons and in particular undertakings established as legal persons, including the name and the form of the legal person and the contact details of the legal person.


a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si l’un ou l’autre ou une entité qu’il contrôle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité non dotée de la personnalité morale;

(a) an unincorporated entity if the person or the administrator, or an entity controlled by the person or the administrator, beneficially owns more than 25% of the ownership interests in the unincorporated entity; and


111.2 Une instance introduite par ou contre une personne qui exploite une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale peut l’être au nom de l’entreprise.

111.2 A proceeding by or against a person carrying on business as a sole proprietor may be brought in the name of the sole proprietorship.


a) dans le cas d'un particulier, il est membre du Conseil; b) dans le cas d'une personne morale ou d'une société, un de ses administrateurs est membre du Conseil; c) dans le cas d'une société de personnes ou d'une entreprise non dotée de la personnalité morale, un de ses associés ou propriétaires est membre du Conseil.

(a) if the person is an individual, the person is a member of the Council; (b) if the person is a corporation or society, one of its directors is a member of the Council; or (c) if the person is a partnership or unincorporated business, one of its partners or proprietors is a member of the Council.


4. Aux fins de la présente directive, on entend par «personne morale» toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

4. For the purpose of this Directive, ‘legal person’ shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.


Lorsqu’une société en formation accomplit des actes avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité morale, la responsabilité de ces actes incombe aux personnes qui les ont accomplis et non à la société elle-même.

If action has been carried out on behalf of a company being formed before it has acquired legal personality, the persons who acted shall be liable therefor and not the company itself.


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