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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise non constituée en société par actions
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Secteur de l'entreprise individuelle
Secteur des entreprises non constituées en sociétés
Secteur institutionnel
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Traduction de «Entreprise non constituée en société par actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise non constituée en société par actions

unincorporated business


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | soci ...[+++]

family business corporation | family corporation | family partnership


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


entreprise non constituée en société

unincorporated enterprise


secteur de l'entreprise individuelle [ secteur des entreprises non constituées en sociétés | secteur institutionnel ]

non-corporate sector


entreprise d'assurance-vie constituée en société par actions

stock life insurance enterprise


Demandes de renseignements des entreprises non constituées en société

Non-Corporate Enquiries


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Serbie, 2014: traitements et salaires versés aux employés d’entités juridiques et d’entreprises non constituées en société.

Serbia, 2014: wages and salaries paid to employees of legal entities and of unincorporated enterprises.


L'ADC félicite les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante d'avoir pris l'initiative de mettre sur le marché des plans s'adressant à des entreprises constituées en société, qui n'offraient jusque-là aucune prestation de ce type à leurs employés, et d'avoir conçu et mis sur le marché des plans s'adressant aux entreprises non constituées en société.

The CDA applauds members of the Canadian Life and Health Insurance Association and the Canadian Federation of Independent Business for taking the initiative to market plans to incorporated businesses that have not yet offered benefits to their employees, and for developing and marketing plans to unincorporated businesses.


Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.

Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, cooperatives, and public corporations.


Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de c ...[+++]

Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by the quasi-corporations that belong to them.


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Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans: i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociét ...[+++]

Reinvested earnings comprise direct investors' shares - in proportion to equity held, of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).


Les pays de l’Union européenne (UE) peuvent cependant exclure des catégories spécifiques telles que les entreprises non constituées en société, c.-à-d. qui ne jouissent pas du statut juridique d’une société.

EU countries may, however, exclude specific categories such as unincorporated firms i.e. that do not have the legal status of a company.


Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises, non constituées en sociétés de capitaux, actuellement soumises dans la plupar ...[+++]

In the context of its policy of assisting small and medium-sized enterprises (SMEs), the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.


- 5 - Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux actuellement soumises dans la pl ...[+++]

- 5 - In the context of its policy of assisting small and medium-sized firms, the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.


B. L'ENVIRONNEMENT FISCAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la suite du rapport Ruding, la Commission a retenu une orientation importante tendant à ouvrir aux entreprises non constituées en sociétés de capitaux un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

B. THE TAX ENVIRONMENT OF SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES Further to the Ruding Report, the Commission has adopted an important policy of giving enterprises not constituted as companies the right to opt to pay corporation tax.


Compte tenu de la part prépondérante des entreprises non constituées en sociétés de capitaux dans le tissu des PME et de leur rôle primordial tant pour la vitalité de l'activité économique de la Communauté que pour la création d'emploi, la Commission encourage les Etats membres à adopter toute initiative qui viserait à corriger les effets dissuasifs des fiscalités actuelles à l'égard de l'autofinancement des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.

Given that the vast majority of SMEs are unincorporated and considering their prime role in keeping economic activity dynamic in the Community and in creating jobs, the Commission is encouraging Member States to adopt any measures designed to correct the deterrent effects of current taxation structures on the self-financing of sole proprietorships and partnerships.


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