Étant donné que, dans le cadre de la mesure en cause, des dérogations ont été accordées et que les entreprises sont restées sur le marché, la mesure a eu pour effet de réduire les coûts pour les organismes d'assurance maladie, ce qui signifie que les coûts et l'étendue des transferts de ressources publiques aux entreprises pharmaceutiques augmenteraient en l'absence de cette mesure.
Thus, by granting exemptions and keeping them in the market, the measure actually reduces the costs for the health insurances, meaning that without the measure the costs and the transfers of public funds to pharmaceutical companies will increase.
