Si l'entreprise a acquitté moins de 15 % de ces coûts supplémentaires, l'aide d'État est néanmoins compatible avec le marché intérieur si l'entreprise a acquitté un montant correspondant à au moins 4 % de sa valeur ajoutée brute ou, pour les entreprises présentant une électro-intensité d'au moins 20 %, à au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée brute.
If the undertaking paid less than 15 % of those additional costs, the State aid is nevertheless compatible if the undertaking paid an amount that corresponds to at least 4 % of its gross value added or, for undertakings having an electro-intensity of at least 20 %, at least 0,5 % of gross value added.
