Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Entrer dans la phase définitive du Marché commun

Traduction de «Entrer dans la phase définitive du Marché commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrer dans la phase définitive du Marché commun

entry upon the final stage of the Common Market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que les définitions du marché sont susceptibles d'être un élément clé de cette appréciation, les parties doivent fournir des informations sur toutes les définitions possibles du marché, généralement pendant la phase de prénotification (voir le point 22).

Given that market definitions are likely to be a key element in this assessment, the parties should provide information on all plausible alternative market definitions, generally during the pre-notification phase (see point 22).


11. Monténégro: le lancement des négociations d'adhésion l'année dernière a fait entrer le Monténégro dans une nouvelle phase de sa marche vers l'Union européenne.

11. Montenegro: The launch of accession negotiations last year marked the opening of a new stage for Montenegro on its path to the EU.


11. Monténégro: le lancement des négociations d'adhésion l'année dernière a fait entrer le Monténégro dans une nouvelle phase de sa marche vers l'Union européenne.

11. Montenegro: The launch of accession negotiations last year marked the opening of a new stage for Montenegro on its path to the EU.


Étant donné que les définitions du marché sont susceptibles d'être un élément clé de cette appréciation, les parties doivent fournir des informations sur toutes les définitions possibles du marché, généralement pendant la phase de prénotification (voir le point 22).

Given that market definitions are likely to be a key element in this assessment, the parties should provide information on all plausible alternative market definitions, generally during the pre-notification phase (see point 22).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'évaluation de cette condition doit être fondée sur des motifs réalistes, la possibilité d'entrer sur le marché n'étant pas suffisante si elle est purement théorique (voir la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (7) («communication sur la définition du marché»).

This assessment has to be based on realistic grounds, the mere theoretical possibility to enter a market is not sufficient (see Commission Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Community competition law) (7) (‘the Market Definition Notice’).


En ce qui concerne la substitution du côté de l'offre, lorsqu'il peut être établi que des opérateurs qui ne sont pas encore actifs ou présents sur le marché pertinent feront le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs, il convient d'étendre la définition du marché de manière à y inclure ces opérateurs "extérieurs".

As far as supply-side substitution is concerned, where it can be established that operators which are not currently engaged or present on the relevant market, will, however, decide to enter that market in the short term in the event of a relative price increase, then the market definition should be expanded to incorporate those "outside" operators.


Lorsque les coûts globaux d'adaptation de la production au produit en question sont relativement négligeables, ce produit peut entrer dans la définition du marché de produits.

In circumstances where the overall costs of switching production to the product in question are relatively negligible, then that product may be incorporated into the product market definition.


Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence( ...[+++]

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community ...[+++]


Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence( ...[+++]

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community ...[+++]


En ce qui concerne la substitution du côté de l'offre, lorsqu'il peut être établi que des opérateurs qui ne sont pas encore actifs ou présents sur le marché pertinent feront le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs, il convient d'étendre la définition du marché de manière à y inclure ces opérateurs "extérieurs".

As far as supply-side substitution is concerned, where it can be established that operators which are not currently engaged or present on the relevant market, will, however, decide to enter that market in the short term in the event of a relative price increase, then the market definition should be expanded to incorporate those "outside" operators.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Entrer dans la phase définitive du Marché commun ->

Date index: 2023-08-30
w