La Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest, que le Parlement a adoptée le 8 février et qui a reçu la sanction royale le même jour, réclamait la reprise immédiate des opérations de débardage sur la côte ouest du Canada dès l'entrée en vigueur de la loi, et prévoyait le mode de règlement final des questions qui constituaient matière à conflit entre les parties en établissant le processus de choix de l'offre finale.
The West Coast Ports Operations Act, 1994, passed by Parliament on February 8 and given royal assent the same day, called for the immediate resumption of longshoring operations on Canada's west coast upon the coming into force of the act and provided for the final settlement of those items remaining in dispute between the parties by the final offer selection process.
