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Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'entrée en jouissance des obligations
Date d'entrée en jouissance du dividende
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Entrée en jouissance
Entrée en jouissance d'une rente
Entrée en jouissance du dividende
Pension immédiate
Pension à jouissance immédiate
Rente immédiate
Rente à paiement immédiat

Traduction de «Entrée en jouissance d'une rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrée en jouissance d'une rente

commencement of annuity


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


entrée en jouissance du dividende

first entitlement to dividends


date d'entrée en jouissance des obligations

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments


date d'entrée en jouissance du dividende

date of first entitlement to dividends




entrée en jouissance

entry into possession of property


rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]

immediate annuity [ immediate payment annuity ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en cas d'application de l'article 16, l'entrée en jouissance de ces pensions est différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.

However, where Article 16 is applied, eligibility shall not commence until the first day of the fourth month following that in which death occurred.


1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


4. Une cession prévue à l’article 3 peut être faite sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui la cession est faite peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

4. Any grant under section 3 may be made without actual entry or taking possession of the property and, where possession is withheld, the person to whom the grant is made may institute proceedings for the recovery thereof in any court of competent jurisdiction.


(2) Le contributeur qui cesse d’être employé à titre d’agent avant la date d’entrée en vigueur pour passer au service de la Direction des rentes sur l’État de la Commission canadienne de l’emploi et de l’immigration, a droit à une pension à jouissance immédiate lorsqu’il quitte la Fonction publique ou qu’il atteint l’âge de 65 ans, selon celle de ces dates qui tombera la dernière.

(2) A contributor who ceased to be engaged as an agent prior to the effective date, to become employed in the Government Annuities Branch of the Canada Employment and Immigration Commission, is entitled to an immediate annuity when he ceases to be employed in the Public Service or when he attains the age of 65 years, whichever is the later.


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(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu ...[+++]

(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,


(iii) si une personne ayant passé un contrat pour l’achat d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4b) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour modifier les termes du contrat de manière que la rente ne soit payable que sur la vie d’un seul rentier,

(iii) where the person who entered into a contract to purchase a deferred annuity under paragraph 4(b) of the Act applies therefor to the Minister before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract so that the annuity will be payable on the life of one annuitant only,


(3) Nonobstant les articles 3, 4 et 5, si un acheteur opte pour le paiement d’une rente conformément au sous-alinéa (1)b)(iv) et si le premier versement de rente est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, les tableaux figurant à l’annexe II devront être utilisés pour déterminer la rente additionnelle qui sera payable si la réduction du montant de la rente doit être effectuée dans un délai de deux mois de la date à laquelle le rentier ou l’employé inscrit pourrait, en raison de son âge, deveni ...[+++]

(3) Notwithstanding sections 3, 4 and 5, where a purchaser elects that an annuity be paid pursuant to subparagraph (1)(b)(iv), and the first instalment of annuity is paid on or after the date of the coming into force of this subsection, the tables set out in Schedule II shall be used to determine the additional annuity payable if the decrease in the amount of the annuity is to take place within two months following the date the annuitant or registered employee, by reason of age, could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act prior to attaining the age of 70 years.


B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of the protocol amending Protocol No 36 on transitional provisions, new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of the protocol amending Protocol No 36 on transitional provisions, new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


L’étude publiée par le ministère britannique des transports le 26 août 2005 relève même des conséquences aggravantes: augmentation du ticket d’entrée sur le marché, rente accordée aux grands fournisseurs aux dépens des petites entreprises.

The study published by the British Transport Ministry on 26 August 2005 even falls under the heading of aggravating circumstances: an increase in the ticket granting entry into the market and an allowance granted to large suppliers at the expense of small companies.




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Entrée en jouissance d'une rente ->

Date index: 2023-01-22
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