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Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'entrée en jouissance des obligations
Date d'entrée en jouissance du dividende
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Droit de jouissance
Entrée en jouissance
Entrée en jouissance d'une rente
Entrée en jouissance du dividende
Jouissance
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Traduction de «entrée en jouissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


entrée en jouissance du dividende

first entitlement to dividends


date d'entrée en jouissance des obligations

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments


date d'entrée en jouissance du dividende

date of first entitlement to dividends


entrée en jouissance

entry into possession of property




entrée en jouissance d'une rente

commencement of annuity




troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en cas d'application de l'article 16, l'entrée en jouissance de ces pensions est différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.

However, where Article 16 is applied, eligibility shall not commence until the first day of the fourth month following that in which death occurred.


4. Une cession prévue à l’article 3 peut être faite sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui la cession est faite peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

4. Any grant under section 3 may be made without actual entry or taking possession of the property and, where possession is withheld, the person to whom the grant is made may institute proceedings for the recovery thereof in any court of competent jurisdiction.


(2) Le contributeur qui cesse d’être employé à titre d’agent avant la date d’entrée en vigueur pour passer au service de la Direction des rentes sur l’État de la Commission canadienne de l’emploi et de l’immigration, a droit à une pension à jouissance immédiate lorsqu’il quitte la Fonction publique ou qu’il atteint l’âge de 65 ans, selon celle de ces dates qui tombera la dernière.

(2) A contributor who ceased to be engaged as an agent prior to the effective date, to become employed in the Government Annuities Branch of the Canada Employment and Immigration Commission, is entitled to an immediate annuity when he ceases to be employed in the Public Service or when he attains the age of 65 years, whichever is the later.


Le projet de loi prévoit également la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, qui est une question importante; le respect de la loi et le maintien de l'ordre; la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance, autrement dit, le pouvoir légal de police; et la prévention des intrusions, c'est-à-dire le contrôle des frontières pour interdire toute entrée ou occupation illégale.

The bill would also provide for the protection and management of wildlife and fish, which is a major issue; the observance of law and order; the prevention of disorderly conduct and nuisances, in other words self-policing with legal authority; and the prevention of trespass including entry on to or occupation of the lands without lawful authority, which is control of their own boundaries.


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B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of the protocol amending Protocol No 36 on transitional provisions, new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole n° 36 annexé au traité de Lisbonne, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of Protocol No 36 to the Lisbon Treaty, the new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of the protocol amending Protocol No 36 on transitional provisions, new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


4. Le problème de l'immigration a mille facettes, parmi lesquelles celle de l'entrée, du logement, de la jouissance des libertés, bref celle de l'intégration dans notre société européenne.

4. Immigration is a many-faceted problem raising the issues of entry, housing and civil liberties: in short, integration into European society.


Pour moi, cela signifie ou bien que Parcs Canada gaspillait terriblement l'argent des contribuables, ce que je ne peux prouver ou réfuter, ou bien que cette nouvelle agence servira au gouvernement de bras ou de tampon pour accroître ses recettes grâce à toutes sortes de droits d'entrée et de frais d'utilisation qui auront pour effet de limiter l'accès aux parcs aux personnes qui en ont les moyens et de priver d'innombrables Canadiens de la jouissance de leur p ...[+++]

This means to me that either Parks Canada was terribly wasteful in the past with taxpayers' money, a point I can neither prove nor disprove, or that this new agency will be used as an arm of government and a buffer for the government to raise additional revenues by all sorts of user and entry fees that will result in our parks being available only to those who can afford them, thereby depriving countless Canadians of the benefits of enjoying the wonders of their national heritage.


L’article 139 énumère d’autres conditions dont le Tribunal peut assortir une ordonnance relative à l’entrée, notamment certaines visant à réduire les entraves à l’usage et à la jouissance paisible des Inuit ou de l’occupant.

Clause 139 lists additional terms and conditions the Tribunal might include in an entry order pertaining to a right of access, including terms and conditions aimed at reducing adverse effects on the use and enjoyment of the land by the occupant or Inuit.




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Date index: 2021-08-19
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