Les formulaires conformes à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Forms complying with Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 in the version in force prior to the entry into force of this Regulation may continue to be used for the collection of statements of support from signatories for proposed citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011 before the date of entry into force of this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médicaments autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux médicament autorisés après l'entrée en vigueur du présent règlement mais avant que le symbole ait été porté à la connaissance du public, s'ils sont autorisés avec des indications pédiatriques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. The provisions of this Article shall also apply to medicinal products authorised before the entry into force of this Regulation, and to medicinal products authorised after the entry into force of this Regulation but before the symbol has been made public, if they are authorised for paediatric indications.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3 ter. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE entrent en vigueur plus de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le programme ou les programmes soutenus par le Fonds SIE accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés au plus tard trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

3b. Where one or more of the Fund specific Regulations for the ESI Funds enters into force more than six months following the entry into force of this Regulation, the programme or programmes supported by the ESI Fund affected by the delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation shall be submitted at the latest three months following the date of entry into force of the Fund-specific Regulation that was subject to the delay.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 75 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 75 % in ten years after the entry into force of this regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

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2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 80 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 80 % in ten years after the entry into force of this regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 80 % de cette capacité dans un délai de douze ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 80 % in twelve years after the entry into force of this regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus et/ou signés avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-08]

Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded and/or signed before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-08]

En conséquence, il convient que les dispositions déjà applicables lors de l’entrée en vigueur du présent règlement soient mises en conformité avec le présent règlement au moment de leur renouvellement ou de leur expiration et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-28]

Therefore arrangements in place at the entry into force of this Regulation have to be brought in compliance with this Regulation as from renewal or expiry of those arrangements, but not later than three years after the entry into force of this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-28]

Lorsque des dispositions relatives à la fourniture de séries et services de données géographiques sont déjà applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres veillent à ce que ces dispositions soient, le cas échéant, mises en conformité avec le présent règlement au moment de leur renouvellement ou de leur expiration et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-28]

Where arrangements for the provision of spatial data sets and services are in place on the date of entry into force of this Regulation, Member States shall ensure that those arrangements comply with this Regulation as from renewal or expiry of those arrangements, but not later than three years after the entry into force of this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-28]

2. Pour les substances déjà inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'avis visé au paragraphe 1 du présent article est rendu dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-22]

2. For substances included in Annex I to Directive 91/414/EEC before the entry into force of this Regulation, the reasoned opinion referred to in paragraph 1 of this Article shall be delivered within 12 months of the entry into force of this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-22]

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