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Arrêté des comptes
Coupure de l'exercice
Démarcation
Erreur de coupure de l'exercice
Erreur de césure
Erreur de césure d'exercice
Erreur de démarcation
Erreur de séparation des exercices
Indépendance des exercices
Procédure de fin de l'exercice
Procédures de coupure de l'exercice
Procédures de séparation des exercices
Procédés de démarcation
Séparation des exercices
Temps d'arrêt des comptes

Traduction de «Erreur de coupure de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur de coupure de l'exercice | erreur de séparation des exercices | erreur de démarcation

cutoff error | cutoff misstatement


erreur de coupure de l'exercice [ erreur de césure | erreur de démarcation ]

cut-off error [ cutoff error ]




coupure/césure correcte des exercices | indépendance des exercices

cut-off


procédures de séparation des exercices [ procédures de coupure de l'exercice | procédés de démarcation ]

cutoff procedures


coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]

cutoff [ cut-off ]


coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice

cut-off control


procédures de coupure de l'exercice | procédures de séparation des exercices | procédés de démarcation

cutoff procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. salue le fait que, pour son troisième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a de nouveau exécuté son budget sans que la Cour des comptes n'ait relevé d'erreurs majeures; prend acte des progrès accomplis dans la correction des erreurs décelées lors des exercices précédents et soutient les recommandations d'amélioration formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel; salue le rapport spécial de la Cour des comptes n° 11/2014 sur la création du SEAE ainsi que les nombreuses suggestions d'améliorati ...[+++]

1. Welcomes the fact that in its third financial year, the European External Action Service ('EEAS') has continued to implement its budget without major errors being identified by the Court of Auditors; notes the progress made in fixing the errors identified in previous years and supports the recommendations for further improvements made by the Court of Auditors in its annual report; welcomes Special Report No 11/2014 on the establishment of the EEAS, published by the Court of Auditors, and the many useful suggestions for improvemen ...[+++]


3. Si le taux d'erreur est égal ou supérieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, l'autorité responsable évalue l'importance de ce taux d'erreur afin de déterminer l'ampleur et les conséquences des erreurs et d'établir si le taux d'erreur est représentatif de la population totale des paiements déclarés.

3. Where the error rate is greater than or equal to 2 % of the Union contribution controlled in the annual accounts for financial year N, the Responsible Authority shall analyse the significance of this error rate in order to establish the scale and effect of the errors and to determine whether the error rate is representative of the entire population of payments declared.


1. salue le fait que, pour son troisième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a de nouveau exécuté son budget sans que la Cour des comptes n'ait relevé d'erreurs majeures; prend acte des progrès accomplis dans la correction des erreurs décelées lors des exercices précédents et soutient les recommandations d'amélioration formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel; salue le rapport spécial de la Cour des comptes n° 11/2014 sur la création du SEAE ainsi que les nombreuses suggestions d'améliorati ...[+++]

1. Welcomes the fact that in its third financial year, the European External Action Service ('EEAS') has continued to implement its budget without major errors being identified by the Court of Auditors; notes the progress made in fixing the errors identified in previous years and supports the recommendations for further improvements made by the Court of Auditors in its annual report; welcomes Special Report No 11/2014 on the establishment of the EEAS, published by the Court of Auditors, and the many useful suggestions for improvemen ...[+++]


Si le taux d'erreur résultant des contrôles accrus effectués au cours de l'exercice N + 1 passe en dessous de 2 %, l'autorité responsable, au cours de l'exercice suivant (N + 2), effectue des contrôles financiers sur place sur au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 2.

Where the error rate resulting from the increased controls carried out in year N+1 falls below 2 %, the Responsible Authority shall, in the next financial year (N+2) carry out financial on-the-spot controls on a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to the projects declared as finalised in the annual accounts for financial year N+2.


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Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiqu ...[+++]

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.


7. constate que, selon les informations fournies par l'Institut, aucune erreur n'a été détectée pour l'exercice 2014 en matière de passation de marchés publics; constate, par ailleurs, que le taux d'erreur résiduel en matière de dépenses de subvention s'élève à 0,69 % et le taux d'erreur combiné en matière de dépenses administratives et opérationnelles à environ 0,5 % du total des paiements effectués en 2014; attend avec intérêt le rapport de la Cour sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 pour savoir s'il confirmera ces constat ...[+++]

7. Notes from the Institute that no procurement errors were detected in respect of the year 2014; notes furthermore that as the residual error rate in grant expenditure is 0,69 %, the combined error rate for administrative and operational expenditure is around 0,5 % of the total payments made in 2014; looks forward to the Court’s report on the Institute’s annual accounts for the year 2014 in order to confirm these findings;


Le PE peut ouvrir des enquêtes sur d’éventuelles erreurs commises par la BCE dans le cadre de l’exercice de son rôle de supervision.

The EP can launch investigations into possible mistakes by the ECB when exercising its supervisory task.


43. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période da ...[+++]

43. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Ca ...[+++]


44. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période da ...[+++]

44. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy ; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions C ...[+++]


Le système opérationnel est conçu pour être robuste et fiable, pour tolérer les erreurs commises par les opérateurs et pour se relancer sans problème en cas de coupure de courant ou d'autres incidents.

The system is designed as a robust and dependable operational system which is tolerant to operator errors and which will recover cleanly from power cuts or other disasters.


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