Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Erreur fondée sur des motifs déraisonnables
Erreur fondée sur des motifs raisonnables

Traduction de «Erreur fondée sur des motifs raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur fondée sur des motifs raisonnables

reasonable mistake


erreur fondée sur des motifs déraisonnables

unreasonable mistake
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50. souligne que toute comparaison entre les avantages et les coûts estimés des contrôles doit être fondée sur un motif raisonnable de penser que les contrôles sont appliquées d'une manière efficiente et efficace; souligne en outre que ce n'est actuellement pas totalement le cas, comme l'a démontré la Cour des comptes depuis de nombreuses années en affirmant que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont encore que partiellement efficaces;

50. Underlines that any comparison between the estimated benefits and costs of controls must be based on a reasonable belief that controls are being applied in an efficient and effective manner; further underlines that this is currently not fully the case as demonstrated by the Court of Auditors for many years when stating that management and control systems are still only partially effective;


51. souligne que toute comparaison entre les avantages et les coûts estimés des contrôles doit être fondée sur un motif raisonnable de penser que les contrôles sont appliqués d'une manière efficiente et efficace; souligne en outre que ce n'est actuellement pas totalement le cas, comme l'a démontré la Cour des comptes depuis de nombreuses années en affirmant que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont encore que partiellement efficaces;

51. Underlines that any comparison between the estimated benefits and costs of controls must be based on a reasonable belief that controls are being applied in an efficient and effective manner; further underlines that this is currently not fully the case as demonstrated by the Court of Auditors for many years when stating that management and control systems are still only partially effective;


En deuxième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit et entaché son raisonnement d’une contradiction de motifs en se référant à la réglementation FID pour valider la décision litigieuse du 4 juillet 2013.

Secondly, the General Court erred in law and vitiated its reasoning by a contradiction in the grounds by referring to the PEAM Rules to validate the contested decision of 4 July 2013.


La requérante considère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en fondant son raisonnement sur un motif – à savoir l’existence de contraintes budgétaires – étranger à la décision du 15 octobre 2010 et qui n’aurait été exposé par l’AHCC qu’au stade de la réponse à la réclamation.

The applicant considers that the Civil Service Tribunal made an error in law in basing its argument on a reason — namely the existence of budgetary constraints — that does not appear in the decision of 15 October 2010 and that was put forward by the AECE only at the time of the response to the complaint.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'État membre concerné ne peut retirer ou refuser de renouveler une autorisation pour ce motif que par une décision exposant les raisons spécifiques, fondée sur l'évaluation de l'établissement d'éducation, qui est consulté au sujet des progrès de l'étudiant, hormis lorsque l'établissement ne répond pas à une demande d'avis dans un délai raisonnable;

The Member State concerned may withdraw or refuse to renew an authorisation on this ground only by a decision stating specific reasons based on the evaluation of the educational establishment, which shall be consulted on the student's progress, save when the establishment fails to respond to a request for an opinion within a reasonable period of time;


L'État membre concerné ne peut retirer ou refuser de renouveler une autorisation pour ce motif que par une décision exposant les raisons spécifiques, fondée sur l'évaluation de l'établissement d'éducation, qui est consulté au sujet des progrès de l'étudiant, hormis lorsque l'établissement ne répond pas à une demande d'avis dans un délai raisonnable;

The Member State concerned may withdraw or refuse to renew an authorisation on this ground only by a decision stating specific reasons based on the evaluation of the educational establishment, which shall be consulted on the student's progress, save when the establishment fails to respond to a request for an opinion within a reasonable period of time;


Quatrième moyen de droit, tiré de ce que l’exposé des motifs sur lequel la Commission s’est fondée est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où: (a) aucune des allégations n’est étayée par des preuves, ce qui fait que la Commission n’a pas démontré le bien-fondé de ses allégations; (b) certaines allégations ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de les contester utilement; (c) certaines allégations sont si historiques et/ou vagues qu’elles ne présentent pa ...[+++]

Fourth plea in law, alleging that the statement of reasons relied upon by the Commission is legally defective in that: (a) none of the allegations are supported by evidence thereby failing to demonstrate the allegations are well founded; (b) some allegations are insufficiently precise such as to enable to the applicant to effectively challenge the allegations; (c) some allegations are so historic and/or vague such as to fail to rationally connect to the relevant criteria; and (d) some allegations are inconsistent with exculpatory m ...[+++]


Il est évident que toute décision d'inscrire une entité sur la liste en vertu du Code criminel repose sur une décision, fondée sur des motifs raisonnables, prise par le solliciteur général et sur une décision, fondée sur des motifs raisonnables, prise par le gouverneur en conseil.

It is clear that any decision to list an entity under the Criminal Code involves a decision, based on reasonable grounds, by the Solicitor General and a decision, based on reasonable grounds, by the Governor in Council.


Cette disposition inclut non seulement l'erreur de bonne foi mais aussi l'erreur fondée sur des motifs raisonnables, ce qui est assez inhabituel et ce qui va à l'encontre de l'article 19 du Code criminel—c'est-à-dire que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse.

Under that provision, it includes not only honest mistake of fact but also a reasonable mistake of law, which is quite unusual and contrary to section 19 of the Criminal Code—that ignorance of the law is no excuse.


Cependant, une fois la décision prise, afin d'en protéger sa gravité, si le policier était tenu de signaler à son supérieur qu'il a pris une telle démarche en croyant qu'il existait des motifs raisonnables, des motifs qui, bien entendu, feront l'objet d'un examen du juge et du procureur de la Couronne, et ainsi de suite, il serait une sauvegarde contre toute décision fondée sur les motifs raisonnables mal établis.

However, once it is done, in order to protect the seriousness of the decision, if the police officer would be called to report to his superior that he has taken that initiative on reasonable grounds, which of course will be reviewed by the proceedings and the Crown attorney and so on, it would be a safeguard for any ill-considered reasonableness of the decision to be taken.




D'autres ont cherché : Erreur fondée sur des motifs raisonnables     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Erreur fondée sur des motifs raisonnables ->

Date index: 2024-02-12
w