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Achat de factures commerciales
Contrats et factures commerciales
Escompte d'acceptations commerciales
Escompte de facture commerciale
Escompte de factures
Facture commerciale

Traduction de «Escompte de facture commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices


escompte d'acceptations commerciales

discounting of trade acceptance


Règlement sur les factures commerciales comportant une valeur modique

Low Value Commercial Invoice Regulations


Contrats et factures commerciales

Contracts and Trade Invoices


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture ...[+++]

5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (compa ...[+++]


Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.


Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 2, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 2, et comporter les éléments suivants:

A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(2), Article 2(2) or Article 3(2):


Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 4, et à l'article 2, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:

A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(4) and Article 2(3):


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Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 3, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:

A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 3(3):


Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphes 3 et 5, et comporter les éléments suivants:

A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(3) and (5):


Une déclaration signée par un responsable de l'entité qui a délivré la facture commerciale doit apparaître sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(2):


3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bon de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

3. For the purpose of paragraphs 1 and 2, a separate supplier’s declaration shall be given by the supplier for each consignment of materials on the commercial invoice related to that shipment or in an annex to that invoice, or on a delivery note or other commercial document related to that shipment which describes the materials concerned in sufficient detail to enable them to be identified.


Parmi d’autres moyens de financement possibles, l’on citera le financement de la chaîne d’approvisionnement, le financement fondé sur des actifs, l’affacturage ou l’escompte de factures, le crédit-bail, les investisseurs providentiels (business angels) et le crédit entre particuliers.

Other channels include supply chain finance, asset-based financing, factoring or invoice discounting, leasing, business angels, and peer-to-peer lending.


3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

3. A separate supplier's declaration shall be given by the supplier for each consignment of material on the commercial invoice related to that shipment or in an annex to that invoice, or on a delivery note or other commercial document related to that shipment which describes the materials concerned in sufficient detail to enable them to be identified.




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Date index: 2024-04-13
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