Tout d’abord, en vertu de ces deux nouveaux textes réglementaires, le gouvernement fédéral aurai
t joué un rôle plus actif pour ce qui est de donner des lignes
directrices sur la sécurité des nouveaux produits à l’étape de leur développement (10) Ensuite, il aurait intensifié ses fonctions de surveillance en imposant à ceux qui fabriquent, vendent ou importent des produits alimentaires, de santé et de consommation, ou qui en font la publicité, des exigences plus sévères en matière de tenue de documents et de présentation de rapports, e
...[+++]n plus de conférer au Ministre et à des fonctionnaires désignés davantage de pouvoirs pour inspecter et mettre à l’essai des produits, surtout dans les cas où l’on aurait soulevé à l’égard de ces produits des inquiétudes relatives à la santé et à la sécurité.
Under these proposed pieces of legislation, the federal government would become increasingly involved in providing safety guidelines for new products during their development stage (10) It would also play a stronger role with respect to oversight by imposing increased record-keeping and reporting requirements on those who manufacture, sell, import and advertise food, health and consumer products and by giving the Minister of Health and designated officials more power to inspect and test products, particularly once health and safety concerns in relation to products have been identified.
