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AC signataire nationale
ANSC
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA

Traduction de «Estimations des autorités nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale militaire

national military authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si l'Agence estime, après qu'une autorisation a été délivrée par l'autorité nationale de sécurité, que la compatibilité technique ou opérationnelle entre les réseaux concernés et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, l'autorité nationale de sécurité et l'Agence coopèrent avec toutes les parties concernées afin de trouver sans retard une solution mutuellement acceptable.

3. Where the Agency finds after an authorisation is issued by the national safety authority that there is a risk of a lack of technical or operational compatibility between the relevant networks and vehicles fitted with ERTMS equipment, the national safety authority and the Agency shall cooperate with all parties involved in order to find, without delay, a mutually acceptable solution.


estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur ...[+++]

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal informatio ...[+++]


8. relève que les AES sont actuellement financées par des contributions obligatoires des autorités nationales membres, des crédits issus du budget de l'Union et des redevances payées par les établissements qu'elles surveillent; estime que ce dispositif financier a une orientation nationale, est rigide et pesant, et qu'il représente une menace potentielle pour l'indépendance des AES; invite par conséquent de nouveau la Commission à présenter, d'ici à 2017 au plus tard, une proposition relative à un système de financement reposant sur des taxes, remplaçant complètement les co ...[+++]

8. Notes that the ESAs are currently financed from compulsory contributions by the national member authorities, money from the EU budget and charges payable by the institutions they supervise; considers that this financial arrangement is nationally oriented, inflexible, burdensome and a potential threat to the independence of the ESAs; renews its call to the Commission, therefore, to submit by 2017 at the latest a proposal for a ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.

3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.


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12. Au cas où l'estimation de la valeur nette d'inventaire de l'entité visée à l'article 2 telle qu'elle résulte de la valorisation définitive ex post est supérieure à l'estimation résultant de la valorisation provisoire, le CRU peut inviter l'autorité nationale de résolution:

12. In the event that the ex post definitive valuation’s estimate of the net asset value of the entity referred to in Article 2 is higher than the provisional valuation’s estimate of the net asset value of that entity, the Board may request the national resolution authority to:


Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée ét ...[+++]

In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the busines ...[+++]


7. demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions devraient être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation ...[+++]

7. Calls for Articles 81 and 82 of the Treaty to be implemented uniformly, regardless of the administrative or judicial nature of the authority adopting the decision; takes the view that decisions adopted by judicial authorities should be consistent and reflect common principles of security and effectiveness that avoid distortions and inconsistencies within the European Union; considers that the objective should be to arrive at procedures and a situation in which a prior final ruling by a national ...[+++]


34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par ...[+++]

34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is c ...[+++]


34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par ...[+++]

34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is c ...[+++]


34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences des juridictions nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d’autorités de surveillance nationales, les systèmes de contrôle et les protocoles d’accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises grave ...[+++]

34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is c ...[+++]


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