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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Etat membre de provenance
Etat membre de provenance des marchandises
Frontex
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays membre
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Retrait de l'Union européenne
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Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «Etat membre de provenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Member State from which the goods came | Member State of consignment


Etat membre de provenance

Member State from which the foreign national comes


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the ...[+++]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 91 du traité FUE fournit une base juridique pour poursuivre les objectifs visés à l'article 90 du traité FUE, au nombre desquels figurent: l'établissement de règles communes applicables au transport international vers un État membre, en provenance d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres; les conditions dans lesquelles des transporteurs non résidents sont autorisés à exploiter des services de transport à l'intérieur d'un État membre; et les mesures destinées à améliorer la sécurité des transports.

Article 91 TFEU provides a legal basis for action in order to achieve the objectives referred to in Article 90 TFEU, inter alia common rules applicable to international transport to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States, the conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State, and measures to improve transport safety.


aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État membre, de sociétés d’autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l’établissement stable.

to distributions of profits received by permanent establishments situated in that Member State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than that where the permanent establishment is situated.


c)aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État membre, de sociétés d’autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l’établissement stable.

(c)to distributions of profits received by permanent establishments situated in that Member State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than that where the permanent establishment is situated.


ont été acquis aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et qui ne bénéficient, au titre de la sortie de l’État membre de provenance, d’aucune exonération ou d’aucun remboursement de taxes à la consommation.

which has been acquired under the general conditions of taxation in force in the domestic market of one of the Member States and which is not the subject, on the grounds of exit from the Member State of origin, of any exemption or any refund of consumption tax.


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le particulier doit présenter aux autorités compétentes de l’État membre de destination une attestation délivrée par un notaire ou par toute autre autorité compétente de l’État membre de provenance, établissant l’acquisition par voie successorale des biens introduits.

such individual provides the competent authorities of the Member State of destination with a declaration issued by a notary or other competent authority in the Member State of origin that the property he is introducing has been acquired by inheritance.


Lorsqu'un État membre exige des entreprises établies sur son territoire certaines conditions de capacité financière en supplément de celles prévues par l'article 7, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants d’autres États membres, une attestation délivrée par une autorité administrative compétente du ou des États membres de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites.

Where a Member State imposes on its nationals certain conditions relating to financial standing in addition to those provided for in Article 7, that State shall accept as sufficient proof, for nationals of other Member States, a certificate issued by a competent authority in the Member State(s) of origin stating that these conditions have been met.


2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies.

2. Where a Member State imposes on its own nationals certain conditions relating to good repute, and proof that these conditions are met cannot be provided by means of the document referred to in paragraph 1, that State shall accept as sufficient proof for nationals of other Member States a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the Member State(s) of origin stating that these conditions have been met.


Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques ont eu lieu.

Where, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.


(7) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale de l'État membre d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l' ...[+++]

(7) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host Member State, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the Membe ...[+++]


Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques se sont produits.

When, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.




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Etat membre de provenance ->

Date index: 2021-07-02
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