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Etat-impôts et taxes recouvrables sur des tiers
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat
Rentrée d'impôts
état des recouvrements

Traduction de «Etat-impôts et taxes recouvrables sur des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etat-impôts et taxes recouvrables sur des tiers

Government-taxes recoverable from third parties


Loi relative aux frais de recouvrement des impôts de l'Etat

Tax Collection (Costs) Act


Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

Direct Taxes(Collection)Act


état des recouvrements [ rentrée d'impôts ]

return of collections
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les impôts et taxes destinés à financer les politiques dans le domaine de l'énergie du climat représentent généralement la plus faible composante du prix dans la plupart des États membres mais ces taxes, en particulier, ont connu une augmentation plus forte que d'autres.

Taxes and levies for financing energy and climate policies are generally the smallest element in most Member States but the levies in particular have increased significantly more than others.


Dans la plupart des États membres, les impôts et taxes financent des mesures relevant des politiques énergétiques et climatiques, telles que la promotion de l'efficacité énergétique et la production d'énergie d'origine renouvelable.

In most Member States, taxation and levies finance energy and climate policy measures, including promotion of energy efficiency and renewable energy production.


Les États membres ont recours aux impôts et taxes à des fins très diverses. Ils peuvent entrer dans le cadre général de la collecte de recettes (pour la santé et l'éducation, par exemple), mais aussi dans celui de l'internalisation des coûts externes de la production et de la consommation d'énergie et du financement de politiques spécifiques, notamment dans le domaine de l'énergie ou du climat, ou encore de l'ajustement sectoriel des combustibles fossiles.

These include general revenue-raising (e.g. for health and education), but also for internalising the external costs of energy production and consumption and financing energy specific policies such as climate and energy policies or fossil fuel sectoral adjustment.


1. L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.

1. The sending State and the head of the mission shall be exempt from all national, regional or municipal dues and taxes in respect of the premises of the mission, whether owned or leased, other than such as represent payment for specific services rendered.


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L'étude ne comprend pas les autres impôts et taxes qui figurent dans le diagramme circulaire de notre rapport, qui fait état de l'impôt foncier, des impôts provinciaux, des taxes sur le carburant, etc.

The study does not include these other taxes we have in that pie chart in our report, which shows the various property taxes, provincial taxes, fuel taxes, etc.


Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration ...[+++]

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of pa ...[+++]


La Cour relève que la CVO provient d’opérateurs économiques privés, mécanisme qui n’implique aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État. En effet, les fonds constitués par le versement de ces cotisations ne transitent pas par le budget de l’État ou par une autre entité publique et l’État ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des con ...[+++]

The Court observes that the CVO is made by private-sector economic operators, a mechanism which does not involve any direct or indirect transfer of State resources: the sums provided by the payment of those contributions do not go through the State budget or through another public body and the State does not relinquish any resources, in whatever form (such as taxes, duties, charges an ...[+++]


La Commission continuera également à promouvoir l’utilisation la plus efficace possible, par tous les États membres, des outils informatiques pratiques pour l’ensemble des impôts et taxes.

The Commission will also continue to promote the most effective use by all Member States of practical IT tools for all taxes.


Nous disons que cet impôt remboursable de 10 p. 100 proposé pour les épargnants canadiens aiderait ces personnes à recouvrer les deux tiers de leurs économies et rétablirait l'équité dans le régime fiscal.

We have said that this 10% refundable tax proposed for Canadian investors would help these Canadians to recover two-thirds of their savings and would restore equity in the tax system.


Dans ce contexte, la juridiction danoise a posé à la Cour de justice des CE la question de savoir si un impôt indirect perçu par un État membre (une taxe d'immatriculation), qui s'élève pour les véhicules neufs à 105 % d'une première tranche de 52.800 DKK et à 180 % du reste de la valeur imposable, peut constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et, de ce fait, est incompatible avec le p ...[+++]

In that connection, the Danish court referred a question to the Court of Justice of the EC for a preliminary ruling, as to whether an indirect duty charged by a Member State (a registration duty), which in the case of new cars amounts to 105% of a first portion of DKK 52 800 and 180% of the remainder of the taxable value, can be a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction on imports and for that reason be incompatible with the principle of the free movement of goods.




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Date index: 2021-06-23
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