Plus précisément, le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour exiger que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions, préciser que la capacité de payer d'un délinquant ne joue pas un rôle déterminant dans la décision de rendre une ordonnance de restitution et créer, par souci d'exactitude, un formulaire qui permettra aux victimes d'établir les pertes subies et de présenter une demande.
Specifically, this bill proposes to amend the Criminal Code to require a court to consider restitution orders for all offences, to specify that an offender's ability to pay is not determinative in ordering restitution and to create, for accuracy, a mandatory form to help victims identify and claim their losses.
