Au cours de la séance du 3 septembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi qu'à la commission juridique et du marché intérieur (C5‑0403/2001).
At the sitting of 3 September 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for their opinions (C5‑0403/2001).