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Examen de la procédure de grief des employés

Traduction de «Examen de la procédure de grief des employés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Examen de la procédure de grief des employés

Employee Grievance Procedure Review Projet


Politique et procédures de l'examen du rendement et l'évaluation des employés

Performance Review and Employee Appraisal Policy and Procedures


Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition)

Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2011 et adressé à ARA une communication des griefs en juillet 2013.

The Commission formally opened proceedings in July 2011 and sent ARA a statement of objections in July 2013.


Selon l'enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale de 2008, 87 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a mis en place un programme de prévention du harcèlement; 77 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a instauré un processus d'appel des décisions prises dans des cas de harcèlement; et 76 p. 100 des employés ...[+++]

According to the 2008 federal jurisdiction workplace survey, 87% of employees who work under federal jurisdiction work for an organization with a harassment prevention program in place, 77% work for an organization with an appeal process against a decision related to harassment, and 76% work for an organization with a dispute or grievance review process.


Communiqué de presse: la Commission adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen distincte concernant Android

Press release: Commission sends Statement of Objection to Google on comparison shopping service; opens separate investigation on Android


Fiche d'information: la Commission adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen distincte concernant Android

Fact Sheet: Commission opens formal investigation against Google in relation to Android mobile operating system


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Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l ...[+++]

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of rea ...[+++]


12. || La Commission continuera à employer la méthode actuelle et ne soumettra au comité agissant conformément à la procédure d'examen aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent la destruction d'embryons humains, y compris pour l'approvisionnement en cellules souches.

12. || The European Commission will continue with the current practice and will not submit to the committee acting in accordance with the examination procedure proposals for projects which include research activities which destroy human embryos, including for the procurement of stem cells.


Toutefois, avec le cheminement que j'expliquais tout à l'heure sur la procédure de griefs, l'employé sera victime d'une injustice pendant des années avant de se faire dire par un arbitre s'il a raison ou s'il a tort.

However, given what I explained earlier regarding the grievance process, the employee will suffer the injustice for years before an arbitrator rules that he or she is right or wrong.


Je ne sais pas si c'est en améliorant la procédure de grief, comme l'a dit M. MacKenzie, ou si c'est en permettant à l'employé de s'adresser à l'échelon supérieur de la hiérarchie, après quoi ce sera à vous d'intervenir, plutôt que de recourir à un système de règlement des griefs trop compliqué. Je me demande ce que vous en penser.

I don't know if it's by fixing the grievance system, as Mr. MacKenzie said, or if there's one process that could be recommended, whereby the employee gets access to go one level up in order to quickly get a chance to resolve it and is then dumped into your system, as opposed to, say, an overly complicated grievance system.


Ce libellé ne décrit pas les recours possibles. Nous ne croyons pas non plus que la législation du travail permet à l'employé de se prévaloir des procédures de grief ni, plus important encore, de demander un examen par un tiers.

This does not define remedies available, nor are we confident that existing labour legislation would provide employees access to the grievance procedure and, more important, third-party review.


Dans le but de rendre la procédure de grief plus efficace, l’article 17 du projet de loi oblige le Comité externe d’examen de la GRC à établir et à rendre publiques des normes de service concernant les délais pour le traitement des griefs et des dossiers d’appels et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliqueront pas ou pourront être prolongés.

To make the grievance process more effective, clause 17 of the bill mandates the RCMP External Review Committee to establish and make public standards respecting the time limits within which it is to deal with grievances and appeal cases that are referred to it and specifying the circumstances under which those time limits will not apply or the circumstances under which they may be extended.




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Date index: 2024-01-19
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