Par conséquent, compte tenu que cette décision existe déjà et qu'il en est fait mention dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit, et compte tenu que l'étape de l'étude en comité d'un projet de loi est une étape d'examen, le gouvernement peut invoquer l'article 78 pour limiter la durée du débat à cette étape, ou à toute autre étape.
Therefore, in light of this ruling that is already provided, and referenced, I might say, in Marleau and Montpetit, acknowledging that the committee stage of a bill is a stage of consideration, the government can use Standing Order 78 to limit debate at this stage or at any other stage.