Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Examen obligatoire en vue de la retraite

Traduction de «Examen obligatoire en vue de la retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen obligatoire en vue de la retraite

compulsory retirement test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi prévoit la prolongation des périodes d'examen obligatoire en vue de la libération conditionnelle.

First, private member's Bill C-479 proposes to extend mandatory review periods for parole.


Le projet d'accord de retrait va à présent être adressé au Conseil (article 50) et au groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit pour examen, avant d'être transmis au Royaume-Uni en vue des négociations.

The draft Withdrawal Agreement will now be sent to the Council (Article 50) and the European Parliament's Brexit Steering Group for discussion, before being transmitted to the United Kingdom for negotiation.


Monsieur Mattson, d'un point de vue technique, rien n'empêche un gouvernement — j'y suis opposé, mais il va le faire — de se décharger de sa responsabilité, comme l'examen obligatoire d'un projet par exemple, tout en n'étant pas obligé de dire qu'il n'y a pas de préavis pour ce projet.

Mr. Mattson, at a technical level, there is no reason why, on the one hand, a government could not — and I am opposed to this, but they are going to do it — push a given responsibility off. For example, an automatic review of some project.


mis en place des procédures en vue de la délivrance, de l'examen périodique et du retrait d'une certification, de labels et de marques en matière de protection des données.

established procedures for the issuing, periodic review and withdrawal of data protection certification, seals and marks.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle précise en outre les règles applicables dans le cadre de la procédure unique, telles que l’examen obligatoire des besoins de protection par rapport au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, et étend les règles relatives au retrait du statut de réfugié aux cas de retrait de la protection subsidiaire.

It further specifies the rules applicable in the single procedure, such as a mandatory sequence of an examination of the protection needs in relation to refugee status and subsidiary protection status, and extends the present rules on the withdrawal of refugee status to cases of the withdrawal of subsidiary protection.


J'ai déjà fait connaître mon point de vue sur l'importance d'agir rapidement afin de préserver l'intégrité de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, étant donné que le Sénat apportera inévitablement un amendement, le gouvernement estime que la meilleure solution est de modifier le projet de loi à l'étape de l'étude par le comité afin d'y ajouter une disposition prévoyant l'examen obligatoire par le Sénat.

I have already spoken about the importance of moving quickly to ensure the integrity of the Elections Act, so given the likelihood of a Senate amendment, the government believes the best course of action would be to amend the bill in committee to add a requirement for Senate review.


Il précise les conditions et les procédures d'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas de court séjour et les décisions y relatives, y compris l'annulation, le retrait ou la prorogation du visa, en vue de faciliter l'examen de ces demandes et les décisions à leur sujet.

It sets up the conditions and procedures for the exchange of data between Member States on applications for short-stay visas and on the decisions taken in relation thereto, including the decision whether to annul, revoke or extend the visa, to facilitate the examination of such applications and the related decisions.


Il précise les conditions et les procédures d'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas de court séjour et les décisions y relatives, y compris l'annulation, le retrait ou la prorogation du visa, en vue de faciliter l'examen de ces demandes et les décisions à leur sujet.

It sets up the conditions and procedures for the exchange of data between Member States on applications for short-stay visas and on the decisions taken in relation thereto, including the decision whether to annul, revoke or extend the visa, to facilitate the examination of such applications and the related decisions.


examen obligatoire par le Service correctionnel du Canada du cas de chaque délinquant ayant droit à la liberté d’office pour décider s’il y a lieu de recommander des conditions spéciales à la Commission des libérations conditionnelles ou d’effectuer un renvoi du cas en vue d’un maintien en incarcération;

requiring the Correctional Service of Canada to review the case of every offender entitled to statutory release, for the purpose of possibly recommending special conditions to the National Parole Board or referring the case for continued detention;


Le paragraphe 45(1) ajoute des audiences obligatoires supplémentaires dans les cas de procédure d’examen expéditif en vue d’accorder la semi-liberté(104) et, pour les réexamens à chaque deux ans, dans les cas d’annulation ou de cessation de la libération conditionnelle d’un délinquant.

Subclause 45(1) adds further mandatory hearings in the case of accelerated day parole reviews,(104) and for ongoing two-year reviews in the case of an offender whose parole has been cancelled or terminated.




D'autres ont cherché : Examen obligatoire en vue de la retraite     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Examen obligatoire en vue de la retraite ->

Date index: 2023-10-19
w