Article 127, Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 127, soit modifié par substitution aux lignes 38 à 42, page 55, de ce qui suit : « a) fait des présentations erronées sur un fait important lors d'un contrôle, d'une audience ou d'une enquête prévus par la présente loi, ou dans le cadre de l'admission ou de la demande d'admission d'une personne; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
On Clause 127, Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-11, in Clause 127, be amended by replacing lines 37 to 40 on page 55 with the following: " (a) directly or indirectly misrepresent material facts at any examination, inquiry or hearing under this Act, or in connection with the admission or application for admission by any person; " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
