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Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Examen aux fins d'obtention de la citoyenneté
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen par un juge de la citoyenneté
Examen pour l'obtention de la citoyenneté
Examen pour la citoyenneté
Il prévoit un examen par un juge de la citoyenneté.
Manuel à l'intention des juges de la citoyenneté

Traduction de «Examen par un juge de la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen par un juge de la citoyenneté

consideration by citizenship judge


examen pour la citoyenneté [ examen pour l'obtention de la citoyenneté | examen aux fins d'obtention de la citoyenneté ]

citizenship test [ citizenship examination ]


Manuel à l'intention des juges de la citoyenneté

Citizenship Judges Handbook


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agents de la citoyenneté étudient les dossiers et les préparent aux fins d'examen par un juge de la citoyenneté.

Citizenship officers review the files and prepare them for a citizenship judge.


Il prévoit un examen par un juge de la citoyenneté.

It provides for a review by a citizenship judge.


14 (1) Lorsqu’une demande est reçue aux fins d’examen puis transmise à un juge de la citoyenneté parce que le ministre n’est pas convaincu que le demandeur remplit les conditions mentionnées dans les dispositions ci-après, le juge de la citoyenneté statue, dans les soixante jours suivant sa saisine, sur la question de savoir si le demandeur les remplit :

14 (1) If an application is accepted for processing and later referred to a citizenship judge because the Minister is not satisfied that the applicant meets the requirements of the following provisions, the citizenship judge shall determine whether the applicant meets those requirements within 60 days after the day on which the application is referred:


Pour poursuivre l'examen de la signification du terme "citoyenneté" au sein de l'Union européenne, la commission PETI a décidé d'organiser une audition commune avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la Commission européenne le 19 février 2013.

In order to continue deliberating on the meaning of citizenship in the European Union, PETI decided to hold a joint hearing with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and with the European Commission on February 19th, 2013.


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4. condamne fermement ces pratiques sachant que des immigrés qui travaillent dans l'Union et y apportent une contribution appréciable depuis de nombreuses années se voient priver de la possibilité même de demander la citoyenneté dans l'État membre où ils résident; juge profondément regrettable que l'on vende la citoyenneté à certains immigrés alors que d'autres risquent leur vie pour contourner les mesures de sécurité aux frontièr ...[+++]

4. Strongly condemns these practices while migrants that work and make a valuable contribution to the European Union over many years are denied the opportunity to even apply for citizenship in the Member States in which they reside; deeply deplores the fact that, while citizenship is sold to some migrants, others are putting their lives at risk in order to circumvent EU border security policies;


5. juge injuste le principe de l'octroi de la citoyenneté sur la base des moyens financiers compte tenu du grand nombre d'immigrés qui viennent travailler pendant des années dans les États membres sans même avoir la possibilité de demander la citoyenneté;

5. Considers the principle of granting citizenship on the basis of financial capability as unfair in the light of the large number of migrants who come to work in the Member States for years without ever getting the opportunity even to apply for citizenship;


18. juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les ...[+++]

18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


18. juge souhaitable de favoriser l'échange des expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que l ...[+++]

18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


Cependant, 80 p. 100 des cas de demande de citoyenneté sont très simples et ne nécessitent pas un examen direct par un juge, car cela représente une perte de temps et une mauvaise utilisation des compétences des personnes merveilleuses qui servent comme juges de la citoyenneté.

However, as 80 per cent of our citizenship cases are straightforward and do not need to be reviewed by a judge in person, it is a waste of time and a misuse of opportunity for these wonderful people who serve as our judges.


De plus, elles limitent le rôle des juges de la citoyenneté dans le cadre de l’examen des demandes et modifient de façon importante les interdictions relatives à l’attribution de la citoyenneté et au serment de citoyenneté.

In addition, they limit the role of citizenship judges in the processing of applications and make significant changes to citizenship grant and oath prohibitions.




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Examen par un juge de la citoyenneté ->

Date index: 2021-09-27
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