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CRMF
Clause de retour à meilleure fortune
Constatation de retour à meilleure fortune
Exception du non-retour à meilleure fortune
Mécanisme dit du retour à la meilleure fortune
Opposition pour non-retour à meilleure fortune

Traduction de «Exception du non-retour à meilleure fortune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune


constatation de retour à meilleure fortune

reccognition of an improvement in the debtor's fortune


clause de retour à meilleure fortune | CRMF [Abbr.]

better fortunes clause


clause de retour à meilleure fortune

better fortunes clause


mécanisme dit du retour à la meilleure fortune

claw-back mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ÖIAG reçoit un bon de récupération (8) susceptible, en cas de retour à meilleure fortune, de donner lieu à un paiement supplémentaire pouvant atteindre 162 millions d’euros,

ÖIAG is to receive a debtor warrant (8) which may lead to entitlement to an additional payment of up to EUR 162 million,


Le prix à payer à l’État autrichien est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune par laquelle l’État autrichien reçoit des paiements en cas de gains éventuels.

The price to be paid to the Austrian State will be supplemented by an ‘earn out’ clause allowing the Austrian State to be paid from possible future profits.


L’absence d’accord avec les créanciers privés, tout comme le fait que ceux-ci n’aient pas cherché à forcer l’exécution des dettes dès 1993, montre que les perspectives de retour à meilleure fortune étaient espérées et que dès lors il ne convenait pas de provoquer le risque de cessation d’activité de l’entreprise.

The absence of an agreement with the private creditors and the fact that they had not enforced payment of the debts since 1993 shows that there was some basis for thinking that the undertaking was on the right track and that, therefore, it was not advisable to increase the risk that the undertaking would cease activities.


1,05 milliard d'EUR a été accordé sous la forme d’un prêt prévoyant un abandon de créance immédiat et une clause de retour à meilleure fortune, selon laquelle IKB procédera aux remboursements si elle réalise à nouveau des bénéfices dans les prochaines années.

EUR 1,05 billion was provided by way of loans, the repayment of which was immediately waived, subject however to a better fortune clause, under which KfW would receive repayment if IKB made profits again in the coming years.


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En échange du versement de l’aide, la France impose une clause de retour à meilleure fortune structurée sous la forme du versement par la société Bull à l’Etat de 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de huit ans à compter de 2005.

In return for the aid, France is imposing a better fortunes clause whereby Bull is to pay the French Government 23.5% of its pre-tax current profits over a period of eight years beginning in 2005.


En échange du versement de l'aide la France impose une clause de retour à meilleure fortune structurée sous la forme du versement de la société Bull à l'Etat de 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de 8 ans à compter de 2005.

In exchange, the French Government is imposing a "better fortunes" clause in the form of payment to the State by Bull of 23.5% of its annual consolidated result before tax for a period of eight years starting from 2005.


Qui plus est, puisque les connaissances actuelles pour calculer le taux de retour en mer sont insuffisantes et que les modèles actuellement étudiés dans le cadre du projet SLIME ne seront pas disponibles tout de suite, la meilleure solution est de reporter à 2008 l’autorisation de pêcher l’anguille au cours des interdictions saisonnières, au titre d’exception fondée sur un programme de gestion donné.

Furthermore, since the current knowledge for calculating escape rate is not sufficient and the models currently being investigated within the SLIME project will not be available in the immediate future, the best option is to delay until 2008 the authorisation to fish eel during seasonal bans, as an exception based on a particular management plan.


- utilisation éventuelle d'avances remboursables ou de clause de "retour à meilleure fortune" pour rembourser l'aide,

- where appropriate, grant of repayable loans or insertion of a "better fortunes" clause to secure reimbursement of the aid,


Préalablement à la privatisation, le Crédit Lyonnais rachètera sous forme d'une émission d'actions réservée à l'EPFR la clause de retour à meilleure fortune instituée en 1995, qui assurait à l'Etat une rémunération compensatoire sur les résultats de la banque.

Prior to privatisation, Crédit Lyonnais will purchase in the form of a share issue reserved to EPFR the ' better fortunes' clause established in 1995, which assured the State of a compensatory remuneration on the profits of the bank.


Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi qu ...[+++]

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards th ...[+++]




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Date index: 2022-11-04
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