Ce que les deux cours d'appel ont également accepté, c'est le principe du préjudice de John Stuart Mill, selon lequel dans une société libre et démocratique, chacun a le droit de faire ce qu'il veut pour autant qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'autrui ou qu'il ne cause pas de tort à autrui ou, selon la version peaufinée de notre droit, pour autant que sa conduite ne suscite pas une appréhension raisonnable de risque de préjudice pour la population.
' What both courts of appeal have also accepted is the John Stuart Mill harm principle, which states that in a free and democratic society, you can do whatever you want so long as you do not impact on others' rights or cause them harm, or, as we refine it in our law, as along as one does not pose a reasoned apprehension of a risk of harm to the public.
