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Exclusion au titre de la garde et du contrôle

Traduction de «Exclusion au titre de la garde et du contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclusion au titre de la garde et du contrôle

care, custody and control exclusion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres agents employés par l'Agence à titre temporaire et qui ne sont pas qualifiés pour exercer des activités de contrôle aux frontières ne sont déployés qu'au cours d'opérations conjointes pour des tâches de coordination et d'autres tâches qui ne nécessitent pas une formation complète de garde-frontières.

Other staff employed by the Agency on a temporary basis who are not qualified to perform border control functions shall only be deployed during joint operations for coordination and other tasks which do not require full border-guard training.


Conservation et administration d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris les services de garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties, et à l’exclusion de la fourniture et de la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau (“service de tenue centralisée de comptes”) visée au point 2) de la section A de l’annexe du règlement (UE) no 909/2014».

Safekeeping and administration of financial instruments for the account of clients, including custodianship and related services such as cash/collateral management and excluding providing and maintaining securities accounts at the top tier level (‘central maintenance service’) referred to in point (2) of Section A of the Annex to the Regulation (EU) No 909/2014’.


Les autres agents employés par l'Agence à titre temporaire et qui ne sont pas qualifiés pour exercer des activités de contrôle aux frontières ne sont déployés que durant les opérations conjointes pour des tâches de coordination et ne font pas partie des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.

Other staff employed by the Agency on a temporary basis who are not qualified to perform border control functions shall only be deployed during joint operations for coordination tasks and shall not form part of the European Border and Coast Guard Teams.


-d'exécuter les nouvelles tâches au titre de la coopération de l'Agence avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne de la sécurité maritime pour soutenir les «fonctions de garde-côtes».

-to carry out the new takes related to Agency's cooperation with the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency to support "Coast Guard Functions".


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met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


(1) Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris les services de garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties, et à l'exclusion de la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau;

(1) Safekeeping and administration of financial instruments for the account of clients, including custodianship and related services such as cash/collateral management and excluding maintaining securities accounts at the top tier level ;


8. suggère d'orienter les investissements au titre du nouveau plan de relance de l'Union européenne et des initiatives de relance des États membres sur le développement durable, par exemple sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la production propre et la prévention de la production de déchets, le développement urbain et l'habitat durables, l'agriculture biologique, la pêche durable et la préservation des écosystèmes, l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau et des ressources, la reconversion de l'industrie de l'armement, l'extension et l'amélioration des services publics, de l'éducation, des soins de ...[+++]

8. Suggests that investment by the new EU recovery plan and member states recovery initiatives should be steered towards sustainable development, such as energy saving and renewable energies, clean production and waste prevention, sustainable urban development and housing, organic farming, sustainable fisheries and preservation of eco-systems, improving water and resource efficiency, re-conversion of the armaments industry, expanding and improving public services, education, health care, long term care, social services and the social economy, support to public housing construction, care and education sectors, combating poverty a ...[+++]


4. suggère d'orienter les investissements au titre du nouveau plan de relance de l'Union européenne et des initiatives de relance des États membres sur le développement durable, par exemple sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la production propre et la prévention de la production de déchets, le développement urbain et l'habitat durables, l'agriculture biologique, la pêche durable et la préservation des écosystèmes, l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau et des ressources, la reconversion de l'industrie de l'armement, l'extension et l'amélioration des services publics, de l'éducation, des soins de ...[+++]

4. Suggests that investment by the new EU recovery plan and Member States recovery initiatives should be steered towards sustainable development, such as energy saving and renewable energies, clean production and waste prevention, sustainable urban development and housing, organic farming, sustainable fisheries and preservation of eco-systems, improving water and resource efficiency, re-conversion of the armaments industry, expanding and improving public services, education, health care, long term care, social services and the social economy, support to public housing construction, care and education sectors, combating poverty a ...[+++]


1. L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 et à l'article 16, paragraphe 2 , du règlement (CE) nº./2005 ; les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) nº ./2005 + ...[+++]

1. Recording equipment shall be installed and used in vehicles registered in a Member State which are used for the carriage of passengers or goods by road except for the vehicles referred to in Articles 3 and 16(2) of Regulation (EC) No ./2005 + ; vehicle s which were exempted from the scope of application of Regulation (EEC) No 3820/85 but which are no longer exempted under Regulation (EC) No ../2005 + shall have until 31 December 2007 to comply with this requirement.


Nous estimons dès lors qu’il convient de mettre sur pied, à titre prioritaire, une agence européenne de garde-côtes, via laquelle le contrôle de la pêche serait intégré à d’autres opérations de contrôle des mers et les pêches seraient ouvertes à l’ensemble de la flotte européenne - soit un système de contrôle et de sanction efficace, moderne et harmonisé.

We therefore feel that a European Coast Guard must be set up as a matter of urgent priority, whereby fisheries control would be integrated with other sea control operations and fisheries would be opened up to the entire European fleet; an effective, modern and harmonised system of control and sanction.




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