Traduction de «Exclusion systématique de certains types de couverture » (Français → Anglais) :

conformément à l’article 11, des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, y compris les modalités de couverture et la couverture fixée pour les portefeuilles d’instruments de certains types.

11. presse tous les États membres de mettre un terme et de trouver une solution sans délai: i) à l'exclusion systématique de certaines communautés roms des soins de santé, notamment les communautés des régions géographiques isolées; ii) aux violations graves des droits humains qui se sont produites ou se produisent dans le système de santé, notamment la ségrégation raciale dans les infrastructures sanitaires et la stérilisation forcée de femmes roms;

12. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir les programmes nationaux visant à améliorer la situation des communautés roms dans le domaine de la santé; demande aux États membres de mettre fin sans retard à l'exclusion systématique de certaines communautés roms des soins de santé, notamment – mais pas uniquement – les communautés des régions géographiques isolées, ainsi qu'aux violations graves des droits humains qui se sont produites ou se produisent dans le système de santé, notamment la ségrégation raciale dans les infrastructures sanitaires et la stérilisation forcée de femmes roms;

Parce que, aujourd’hui, le sida est simplement une manifestation de l’exclusion: l’exclusion résultant de la peur irrationnelle de contracter la maladie, l’exclusion due à certains types de comportements condamnés au nom de principes religieux, l’exclusion consécutive au rejet et à l’isolement dans la famille et sur le lieu de travail.

Lorsque certains types de paiement sont exclus de la garantie, sa valeur reconnue est ajustée pour refléter cette limitation de couverture.

Cette définition spécifique est liée au fait que le FIPOL apporte une couverture et une assurance spécifiques et différentes pour la pollution par les hydrocarbures - ce qui n’existe pas pour d’autres types de contaminants éventuels. En outre, en ce qui concerne les sanctions pénales, nous croyons également que la pollution par ...[+++]les hydrocarbures et par le nettoyage des cales présente un élément qui réclame un type particulier de sanctions ou qui, du moins, peut exiger que d’autres types de délits écologiques ne soient pas traités comme un tel délit, avec une sanction pénale dans certains pays.