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Excédents de nature à peser sur le marché

Traduction de «Excédents de nature à peser sur le marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché

burdensome surplus


bascule à pesées successives, à tablier de quatre pieds, qui permet de peser les wagons en marche attelés ou non

four-foot track scale for weighing both coupled and uncoupled railway cars in motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"perturbation grave du marché national des transports à l'intérieur d'une zone géographique déterminée": l'existence, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreuses e ...[+++]

'serious disturbance of the national transport market in a given geographical area' means the existence on the market of problems specific to it, such that there is a serious and potentially enduring excess of supply over demand implying a threat to the financial stability and survival of a significant number of carriers operating passenger transport services;


"perturbation grave du marché national des transports à l'intérieur d'une zone géographique déterminée": l'existence, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreuses e ...[+++]

'serious disturbance of the national transport market in a given geographical area' means the existence on the market of problems specific to it, such that there is a serious and potentially enduring excess of supply over demand implying a threat to the financial stability and survival of a significant number of carriers operating passenger transport services;


"perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée": l'apparition, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreux t ...[+++]

"serious disturbance of the national transport market in a given geographical area' means the existence on the market of problems specific to it, such that there is a serious and potentially enduring excess of supply over demand implying a threat to the financial stability and survival of a significant number of hauliers,


"perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée": l'apparition, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreux t ...[+++]

"serious disturbance of the national transport market in a given geographical area' means the existence on the market of problems specific to it, such that there is a serious and potentially enduring excess of supply over demand implying a threat to the financial stability and survival of a significant number of hauliers,


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7. En application de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et en liaison avec l'article 172 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, les cofinancements peuvent être apportés entièrement ou en partie en nature, pour autant que la valeur de l'apport n'excède pas soit le coût réellement exposé et dûment justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré ...[+++]

7. In accordance with Article 113(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and in conjunction with Article 172 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, cofunding may be provided either entirely or partly in kind as long as the value of the contribution does not exceed the cost actually borne and duly supported by accounting documents, or the cost generally accepted in the market in question.


D’après l’acte d’adhésion, de la même façon que pour les précédents élargissements, les nouveaux États membres doivent éliminer, à leurs frais, les excédents de produits agricoles, et de sucre en particulier, qui sont en libre circulation sur leur territoire à la date d’adhésion à l’UE. Cette obligation n’équivaut pas à une pénalité imposée aux nouveaux États membres, mais plutôt à une compensation de la charge supplémentaire qui pourrait ...[+++]

(EN)According to the Act of Accession, similarly to previous enlargements, the new Member States must eliminate at their own expense the surplus quantities of agricultural products, and of sugar in particular, in free circulation within their territory at the date of accession to the EU That obligation does not amount to a penalty imposed on the new Member States, but rather to a compensation for the additional burden on the Commun ...[+++]


Ce cofinancement peut être apporté, partiellement ou intégralement, en nature pour autant que la valeur attribuée à l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

Such co-financing may be partly or wholly contributed in kind, provided the contribution is valued at no more than the cost actually incurred and evidenced by accounting documents or the cost generally obtaining on the market in question.


Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas, soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

Such co-financing may be partly contributed in kind, provided the contribution is valued at no more than the cost actually incurred and evidenced by accounting documents or the cost generally obtaining on the market in question.


En l'espèce, le choix de la répartition des charges entre les producteurs de vin d'une même région selon leur rendement à l'hectare n'est pas entaché d'une erreur manifeste puisqu'il vise à faire peser l'essentiel du poids constitué par la distillation obligatoire sur les producteurs qui sont les principaux responsables de la production d'excédents sur le ma ...[+++]

In this case, the choice to apportion obligations between wine producers from the same region according to their yield per hectare is not vitiated by a manifest error, since it is designed to impose most of the burden of compulsory distillation on the producers who are principally responsible for the overproduction in the table wine market, while not penalising producers who achieve low yields.


d) «perturbation grave du marché»: l'apparition dans le marché des transports de marchandises par voie navigable de problèmes spécifiques à ce marché de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande et impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d' ...[+++]

(d) 'serious market disturbance` shall mean the emergence, in the inland waterway transport market, of problems specific to that market likely to cause a serious and potentially persistent excess of supply over demand, thereby posing a serious threat to the financial stability and survival of a large number of inland waterway carriers, unless the short and medium-term forecasts for the market in question indicate substantial and lasting improvements.




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Date index: 2021-06-28
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