Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exemption de groupe accordée aux conférences
Règlement d'exemption de douane

Traduction de «Exemption de groupe accordée aux conférences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption for conferences | group exemption for conferences


Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]


Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel

Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation


Comité du groupe de travail sur la préférence accordée aux entreprises du Nord

Task Force Committee on Northern Business Preference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe prépare un projet de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, en tenant compte, le cas échéant, des exemptions accordées en vertu de l'article 45, paragraphe 11 ou 12, de la directive 2014/59/UE.

1. The group-level resolution authority shall prepare a draft joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level, taking into account the use of waivers, if any, under Article 45(11) or (12) of Directive 2014/59/EU.


(c) de prévoir la fin de l'exemption par catégorie accordée aux conférences maritimes au terme d'une période de transition courant à compter de la date à laquelle le Conseil a décidé d'abroger le règlement (CEE) n° 4056/86; et

(c) the liner shipping block exemption should end after a transitional period from the date of the Council decision to repeal Regulation (ΕEC) No. 4056/86;


La Commission mentionne qu'aucun conflit de droit n'a eu lieu jusqu'à présent et qu'il est improbable qu'il s'en produise à l'avenir, même si l'exemption par catégorie accordée aux conférences maritimes était totalement abrogée; elle conclut que le maintien de la disposition en cause ne se justifie pas.

The Commission points out that a conflict of law has not arisen in the past and is unlikely to arise, even if the Liner Conference block exemption is fully repealed. It concludes that there would appear to be no justification for maintaining this provision.


Autrement dit, 18 % des importations et 21 % des exportations de l’UE-25 sont touchés par la capacité des transporteurs à fixer ensemble les prix dans le cadre de l’exemption par catégorie accordée aux conférences.

This means that 18% of imports and 21% of EU-25 exports are affected by carriers’ ability to jointly fix prices in the liner conference block exemption.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– Le paragraphe 3, point e), rend obligatoire l'exemption de droits de visa pour les personnes âgées au maximum de 25 ans participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, et supprime ainsi l'exemption facultative des droits de visa pour ce groupe et l'exemption obligatoire pour les représentants âgés au maximum de 25 ans part ...[+++]

– Point (e) of paragraph 3 renders the fee waiver for participants aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations mandatory, thus doing away with optional fee waiver for this group and the mandatory fee waiver for representatives aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations.


6. observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences maritimes au titre du règlement (CEE) n 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) n 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;

6. Notes that full liberalisation involving the abolition of the exemptions for liner conferences provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 will necessitate corresponding changes to Regulation (EC) No 823/2000, which was itself amended by Regulation (EC) No 611/2005, which provides for block exemptions for consortia of liner shipping companies; ·


6. observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences au titre du règlement (CEE) n 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) n 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;

6. Notes that full liberalisation involving the abolition of the exemptions for liners provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 will necessitate corresponding changes to Regulation (EC) No 823/2000, which was itself amended by Regulation (EC) No 611/2005, which provides for block exemptions for consortia of liner shipping companies; ·


(8) L'exemption par catégorie accordée par le présent règlement devrait couvrir tant les consortiums opérant à l'intérieur d'une conférence maritime que les consortiums opérant hors conférence, à l'exception de leur éventuelle activité de fixation commune des taux de fret.

(8) The block exemption granted by this Regulation should cover both consortia operating within a liner conference and consortia operating outside such conferences, except that it does not cover the joint fixing of freight rates.


2. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2 produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 96 du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique conc ...[+++]

2. Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which a block exemption granted by a regulation adopted pursuant to Article 2 (2) applies, nevertheless has effects which are incompatible with Article 85 (3) or are prohibited by Article 86, it may withdraw the benefit of the block exemption from those agreements, decisions or concerted practices and take, pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) N° 3975/87, all appropriate measures for the purpose of br ...[+++]


considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ; que lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s'adapter à un environnement plus concurrentiel ; que la Commission, agissant en étroite liaison avec les États mem ...[+++]

Whereas it is desirable, in particular, that block exemptions be granted for certain categories of agreements, decisions and concerted practices; whereas these exemptions should be granted for a limited period during which air carriers can adapt to a more competitive environment; whereas the Commission, in close liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exemption de groupe accordée aux conférences ->

Date index: 2022-06-10
w