Mme Marlène Jennings: Savez-vous qu'il existe en Ont
ario des comités de surveillance pour les enquêtes du public contre le corps policier qui relève du gouvernement de l'Ontario—c'est-à-dire la PPO—et les services de police municipaux, que
ces comités peuvent exercer ces pouvoirs sans mandat
depuis qu'ils ont été créés; que ces
pouvoirs, au Québec, sont exercés depuis 1968, année où l'on a créé la Commission d
...[+++]e police du Québec, qui a été abolie en 1990 et remplacée par le commissaire à la déontologie; et que ces pouvoirs sont exercés en Colombie-Britannique et dans chacune des autres provinces?
Ms. Marlene Jennings: Are you aware of the oversight mechanisms that exist in Ontario for investigations of public complaints against the police that come under Ontario provincial government jurisdiction—that means the OPP—and the municipal police, that they have had those powers without requiring a warrant since Ontario has had oversight; that in Quebec those powers have existed since 1968, with the creation of the Quebec Police Commission, which was abolished in 1990 with creation of its replacement, the police ethics commissioner; and that B.C. and every single province has that power?