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Au plus tard à cette date
Exercice clos à cette date
Exercice terminé à cette date
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan

Traduction de «Exercice clos à cette date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

fiscal year then ended [ year then ended ]


au plus tard à cette date

before or concurrently with that time


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event


Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine

Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous estimons que les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2014, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

In our opinion, the annual accounts of the 8th, 9th, 10th and 11th EDFs for the year ended 31 December 2014 present fairly, in all material respects, the financial position as at 31 December 2014, the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year then ended, in accordance with the EDF Financial Regulation and with accounting rules based on internationally accepted accounting standards for the public sector.


Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable.

We conclude that the EDFs’ accounts for the financial year ending 31 December 2014 present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs and the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year then ended, in accordance with the provisions of the Financial Regulation and the accounting rules adopted by the accounting officer.


Un tel audit sert à attester que les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Chambre des communes au 31 mars, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette, et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.

The function of such an audit is to attest that the Financial Statements present fairly, in all material respects, the financial position of the House of Commons as at March 31, and its results of operations, its changes in net debt and its cash flows for the year then ended.


La Cour estime que les comptes consolidés de l’Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2012, les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date.

In the ECA’s opinion, the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2012, the results of its operations, its cash flows and the changes in net assets for the year then ended.


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g) si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de produire en vertu de la présente partie pour ses périodes de déclaration se terminant au plus tard à cette date et au cours de son exercice qui comprend cette date, ou immédiatement avant cet exercice, le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme déterminée par celui-ci, une déclaration pour ce ...[+++]

the receiver shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in prescribed form containing prescribed information a return for that reporting period that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person during that reporting period; and


5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, ju ...[+++]

5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.


6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieu ...[+++]

6. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to disclose the information referred to in Article 51 shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before ...[+++]


Un premier adoptant qui est une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, peut appliquer les dispositions transitoires prévues aux paragraphes C3C et C3D d’IFRS 10 et aux paragraphes 18C à 18G d’IAS 27 si ses premiers états financiers IFRS se rapportent à un exercice clos le 31 décembre 2014 ou avant cette date.

A first-time adopter that is an investment entity, as defined in IFRS 10, may apply the transition provisions in paragraphs C3C–C3D of IFRS 10 and paragraphs 18C–18G of IAS 27 if its first IFRS financial statements are for an annual period ending on or before 31 December 2014.


"Le Conseil a examiné le rapport de la Cour des comptes, qui a étudié les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice clos le 31 décembre 2000, et a évalué l'efficacité de cette dernière tant pour ce qui concerne sa structure organisationnelle que pour ce qui touche à sa gestion budgétaire et sa mise en œuvre du programme d'aide au Kosovo.

"The Council examined the Report of the Court of Auditors, which audited the financial accounts of the European Agency for Reconstruction for the financial year ending on 31 December 2001 and assessed the Agency's efficiency not only at the level of its organisational structure but


PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Pré ...[+++]

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regar ...[+++]




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Exercice clos à cette date ->

Date index: 2021-06-13
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