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Exercice clos le 31 mars
Exercice terminé le 31 mars
Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000

Traduction de «Exercice terminé le 31 mars » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice clos le 31 mars [ exercice terminé le 31 mars ]

year ended March 31


Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]

Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]


Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]

Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle suit étroitement l'approche adoptée dans la déclaration de novembre 2001: un nouveau plan d'action visant à examiner les engagements potentiellement anormaux au début de l'exercice 2003 sera présenté avec l'APB 2004 et les rapports seront basés sur les examens des 31 mars, 31 juillet et 31 décembre 2003.

This follows closely the approach adopted under the November 2001 Declaration: a new action plan to examine the potentially abnormal commitments at the start of the 2003 financial year will be submitted with the PDB 2004, and reports will be based on examinations at 31 March, 31 July and 31 December 2003


Le mandat de la mission militaire de l'Union se termine le 31 mars 2015.

The mandate of the EU military mission ends on 31 March 2015.


Le mandat de la mission militaire de l'Union se termine le 31 mars 2015.

The mandate of the EU military mission ends on 31 March 2015.


Des exercices comptables commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars ont été utilisés en vue d'utiliser des périodes de douze mois.

Accounting years starting on 1 April and finishing 31 March were used in order to use 12-month periods.


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Avant le 1er octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission un rapport concernant l'utilisation du quota et la collecte du prélèvement au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de la même année civile.

Before 1 October each year, the Member States shall communicate to the Commission a report concerning quota utilisation and levy collection in respect of the 12-month period finishing on 31 March of the same calendar year.


Afin de permettre aux États membres de profiter de l'allègement des formalités résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois en question et en partie après celle-ci, il y a lieu d'ajuster l'intensité des contrôles à partir de la période de douze mois 2008/2009, c'est-à-dire la période commençant le 1er avril 2008 et se terminant le 31 mars 2009.

In order to allow the Member States to benefit from a less burdensome situation resulting from the adjusted intensity of control, and taking into account that according to Article 19(2) of Regulation (EC) No 595/2004 controls are carried out partly during the 12-month period in question, partly after the 12-month period, it is appropriate to apply the adjusted intensity of controls as from the 12-month period 2008/2009, i.e. the period starting on 1 April 2008 and finishing on 31 March 2009.


En application de l’article 18 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (3), le délai pour introduire des demandes en vue de bénéficier de l’aide à la transformation pour les produits du secteur des fourrages séchés visée à l’article 86 du règlement (CE) no 1234/2007 au cours du dernier mois de chaque campagne de commercialisation, qui se termine le 31 mars, n’est que de quinze jours, alors que pour les autres mois de la campagne, il est fixé à quarante-cinq jours.

In accordance with the Article 18 of Commission Regulation (EC) No 382/2005 (3), the time period for lodging applications for the aid for processing in respect of the products of the dried fodder sector referred to in Article 86 of Regulation (EC) No 1234/2007 during the last month of each marketing year, which ends on March 31, is only 15 days, while for the other months of the marketing year it is 45 days.


1. Les données pour l'ICM sont calculées pour la première fois selon la NACE Rév. 2 pour le premier trimestre de 2009 et ensuite pour chaque trimestre (se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année).

1. The data for the LCI shall first be compiled according to NACE Rev. 2 for the first quarter of 2009, and thereafter for each quarter (ending on 31 March, 30 June, 30 September and 31 December of each year).


3. Au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes.

3. By 31 March at the latest following each financial year, the Commission's accounting officer shall submit the Agency's provisional accounts to the Court of Auditors, together with a report on the budgetary and financial management for that financial year.


4. Au plus tard le 31 mars suivant l'exercice budgétaire clos, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence à la Cour des comptes, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière durant cet exercice.

4. By 31 March at the latest following each financial year, the Commission's accounting officer shall transmit the Agency's provisional accounts to the Court of Auditors, together with a report on the budgetary and financial management for that financial year.




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Date index: 2023-04-04
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