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Contrat
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Exigence d'un lien contractuel
Indemnités de remploi contractuellement exigibles
Lien contractuel
Principe de non-connexité
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Règle exigeant un lien contractuel

Traduction de «Exigence d'un lien contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]

no-privity rule




relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

privity-less duty of care






indemnités de remploi contractuellement exigibles

contractually payable compensation in respect of reuse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'exemple ci-dessus, le premier lien contractuel dans le temps est celui entre le fournisseur et les constructeurs d'automobiles.

In the above example, the first contractual link chronologically is between the parts supplier and the car manufacturers.


Il y a lieu de prévoir la possibilité d'exiger des garanties contractuelles dans le cas des marchés de travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles, conformément à la pratique établie dans ces secteurs pour assurer la bonne exécution du marché pendant toute la durée de celui-ci.

The possibility to require contractual guarantees in the case of works, supplies and complex services should be provided in order to guarantee compliance with substantial contractual obligations in line with customary practice in those sectors to ensure proper contract implementation throughout its duration.


Il en est ressorti que les CCI constituent un nouveau concept et que tous les intervenants ont sous-estimé la difficulté de les organiser en personnes morales et d'établir des liens contractuels avec les CCI et leurs partenaires.

It has shown that KICs are novel concepts and the challenge of getting legally organised as a KIC and forming contractual relationships with KICs and their partners was underestimated by all parties involved in the process.


39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


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39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


3. L'Agence peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec d'autres organisations, aux fins de la réalisation de tâches qu'elle pourrait être amenée à leur confier.

3. The Agency may enter into contractual relations, in particular subcontracting arrangements, with other organisations, in order to accomplish any tasks which it may entrust to them.


39. a la conviction que l'UE pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on compensation in cases of non-compliance with contractual quality requirements for rail freight services


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on compensation in cases of non-compliance with contractual quality requirements for rail freight services


21. Le terme PPP de type purement contractuel vise un partenariat qui se fonde uniquement sur des liens contractuels entre les différents acteurs.

21. The term "purely contractual PPP" refers to a partnership based solely on contractual links between the different players.




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Exigence d'un lien contractuel ->

Date index: 2023-09-01
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